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Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1514
Amendement N° CS336 (Rejeté)
(1 amendement identique : CS177 )
Publié le 15 septembre 2023 par : Mme Bourouaha, M. Chassaigne, Mme K/Bidi.
I. – À la première phrase de l’alinéa 7, substituer au montant :
« 250 000 euros »
le montant :
« 500 000 euros ».
II. – En conséquence à la même phrase du même alinéa, substituer au taux :
« 4 % »
le taux :
« 8 % ».
III. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au montant :
« 500 000 euros »
le montant :
« 1 000 000 euros ».
IV. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au taux :
« 6 % »
le taux :
« 12 % ».
Exposé sommaire :
Cet amendement est en cohérence avec notre précédent amendement demandant le doublement des sanctions pécuniaires en cas de non respect du référentiel, afin que les sanctions pour non mise en oeuvre d'un système de vérification reste plus élevées, en doublant également le montant des sanctions, afin de les rendre réellement dissuasives tout en étant proportionnées à la gravité des faits.
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