Recherche d'amendements

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Sont strictement exclus des caractéristiques techniques déterminées par ce référentiel la collecte directe de documents d’identité, l’estimation d’âge à partir de l’historique de navigation de l’internaute, et le traitement biométrique aux fins d’identifier une personne physique. » Exposé sommair...

Après l’article 6‑7 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est inséré un article 6‑8 ainsi rédigé : « Art. 6‑8 I. – Les fournisseurs de services de réseaux privés virtuels permettant un changement d’adresse de protocole internet exerçant leur activité en France refusent la souscription ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

L’article L. 312‑9 du code l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Cette formation est complétée par une information annuelle sur l’apprentissage de la citoyenneté numérique, dispensée à chaque début d’année scolaire aux représentants légaux des élèves par un membre de l’équipe pédagogique et qui comprend nota...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique remet au Parlement un rapport concernant ses besoins en moyens humains et financiers afin de faire face à ses nouvelles missions. Exposé sommaire : Cet amendement alerte sur la nécessité d'augmente...

À l’alinéa 5, après la première occurrence du mot : « organisme », insérer le mot : « public ». Exposé sommaire : Par cet amendement, les auteurs souhaitent préciser que le traitement des données concernant la location de meublés touristiques doit être confiée à un organisme public, garant de la confidentialité et d’un traitement rigoureux...

I. – À la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots : « toute personne mentionnée au I de l’article 1‑1 de la présente loi » les mots : « les personnes dont l’activité est d’éditer un service de communication au public en ligne mentionnées au I de l’article 1-1 de la présente loi et les fournisseurs de services d’hébergement défini...

À l’alinéa 11, substituer au mot : « présente » le mot : « transmet ». Exposé sommaire : L'article prévoit que l'autorité de contrôle instituée doit établir un rapport public annuel dressant un bilan de son activité. Il précise que ce rapport est présenté au Parlement. Au regard du contenu et de l'objectif du rapport, cet amendement prévo...

À la dernière phrase de l’alinéa 41, après le signe : « % », insérer les mots : « des revenus ou ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à réintroduire la possibilité de calculer le montant de l’astreinte journalière que peut imposer l’autorité de contrôle à un fournisseur de plateforme en ligne en fonction de ses revenus. Cette po...

À la première phrase de l’alinéa 9, substituer au mot : « définis » le mot : « mentionnés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 1, après le mot « publique », insérer les mots : « ou toute données nécessaires aux missions de la Sécurité sociale ». Exposé sommaire : Les nombreux exemples de piratage des données des hôpitaux français à des fins de rançonnage, voire de malveillance, montrent le caractère très sensible du contenu du stockage numérique hospital...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Compléter l’alinéa 3 par la phrase : « Ce référentiel garantit que la personne éditant le service en ligne qui met à disposition du public des contenus pornographiques ne puisse connaitre l’identité de l’utilisateur. » Exposé sommaire : Le système de vérification d’âge du présent article nécessite la mise en place de garanties protégeant la ...

I. – À l’alinéa 30, substituer au mot : « après » le mot : « avec ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 32. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Au premier alinéa du IV de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, le mot : « cent vingt » est remplacés par le mot : « soixante ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à réduire la tension à l’oeuvre sur les prix des loyers en réduisant à 60 le nombre de nuitées autorisées à la locati...

Au premier alinéa de l’article 6‑1 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, après la deuxième occurrence du mot : « code, » sot insérés les mots : « contre la diffusion des images ou des représentations d’actes de tortures ou de barbaries ou contre la diffusion des images ou des représentations d’un vio...

I. – Après les mots : « pour » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « un montant et une durée limités. Cette durée maximale ne peut excéder un an, y compris si l’octroi de cet avoir est renouvelé. » II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 7: « Les conditions d’octroi et de renouvellement d’un avoir sont précisées par décret en Conseil...

I. – Après le mot : « peut » rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 3 : « saisir le président du Tribunal judiciaire de Paris aux fins d’ordonner aux boutiques d’applications logicielles d’empêcher le téléchargement des applications logicielles en cause. » II. – En conséquence, supprimer les alinéas 4 et 5. Exposé sommaire ...

Après l’alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 4° Les informations en matière de consommation d'énergie et d'équivalents d'émissions de gaz à effet de serre couvrant le cycle de vie de l’infrastructure informatique déployée pour le traitement des données de leurs services individuels. L’indice est calculé à partir de données de référence mises...