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Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1514
Amendement N° CS421 (Rejeté)
Publié le 15 septembre 2023 par : M. Coulomme, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
I. – Après le mot :
« peut »
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 3 :
« saisir le président du Tribunal judiciaire de Paris aux fins d’ordonner aux boutiques d’applications logicielles d’empêcher le téléchargement des applications logicielles en cause. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 4 et 5.
Exposé sommaire :
Par cet amendement de repli, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent affirmer la place du juge judiciaire dans la procédure de blocage de sites.
Cet article 2 bis est issu d'un amendement des centristes adopté au Sénat visant selon l'exposé des motifs à "responsabiliser davantage les gestionnaires de magasins d'applications". Concrètement, il s'agit d'Apple Store ou de Google Play, par exemple. La procédure administrative proposée s'appuie sur celle déployée à l'article 2 : un pouvoir normatif est attribué à l'Arcom, les géants visés encourant une amende pouvant aller jusqu'à 1% de leur chiffre d'affaire.
Nous sommes opposés à l'accroissement des pouvoirs administratifs, d'autant plus dans le cadre de la mise en oeuvre de mesures possiblement attentatoires aux libertés publiques. C'est pourquoi nous proposons qu'à tout le moins le pouvoir judiciaire soit affirmé dans le déploiement d'un tel dispositif aux enjeux d'atteinte à la liberté d'expression et aux risques de censure ou autocensure.
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