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Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1514
Amendement N° CS179 (Tombe)
Publié le 14 septembre 2023 par : M. Latombe.
I. – Après les mots :
« pour »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« un montant et une durée limités. Cette durée maximale ne peut excéder un an, y compris si l’octroi de cet avoir est renouvelé. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 7:
« Les conditions d’octroi et de renouvellement d’un avoir sont précisées par décret en Conseil d’État. Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, l'Autorité de la concurrence remet au Gouvernement un rapport présentant un état des lieux de la consommation de ce type d’avoir et formulant des recommandations sur le montant et la quantité maximaux d’avoirs de services d’informatique en nuage pouvant être proposés par les fournisseurs de services d’informatique en nuage. »
Exposé sommaire :
Les « avoirs d’informatique en nuage », également appelés « crédits cloud » ou « vouchers », constituent un outil pertinent pour appuyer le développement de jeunes entreprises ou encore permettre à des organisations de toute nature et de toute taille de tester les services d’un fournisseur de cloud. Il s’agit d’une « offre d’essai » permettant le développement d’un service, qui doit laisser le choix de son fournisseur de cloud, sans conséquence.
Néanmoins, aujourd’hui, leur usage est détourné : certains fournisseurs dominants, afin d’attirer les utilisateurs vers leurs services, utilisent leurs moyens financiers supérieurs pour verser des montants massifs (plusieurs centaines de milliers d’euros) d’avoirs d’informatique en nuage, que les fournisseurs alternatifs ne peuvent égaler. L’Autorité de la concurrence a souligné dans son avis sur le secteur cloud le caractère potentiellement déloyal de ces pratiques, considérant que seuls les acteurs dominants seraient en capacité de proposer ces montants de manière rentable. Cela conduit les utilisateurs à choisir un fournisseur en fonction du montant des avoirs dont ils pourront bénéficier, plutôt qu’en fonction de leurs besoins spécifiques et entraîne des situations de dépendance extrême : le baromètre France Digitale (septembre 2022) souligne par exemple que 65% des start-up françaises ressentent une dépendance vis-à-vis des GAFAM. A moyen terme, cette situation représente une menace sérieuse pour le développement des start-up qui, captives de leur fournisseur de cloud, font face, à l’expiration de la période gratuite, à une facture très élevée de services.
Le présent amendement a pour objectif de renforcer l’encadrement des avoirs informatique en nuage en prévoyant d’associer à leur limitation dans le temps, une limite sur le montant d’avoir pouvant être proposé par les fournisseurs d’informatique en nuage. Aussi la réalisation d’une étude publique permettrait-elle d’objectiver les montants consommés par les utilisateurs afin d’avoir un encadrement permettant aux fournisseurs de continuer à soutenir le développement des start-up, tout en empêchant les acteurs dominants d’utiliser les crédits cloud pour les rendre captifs de leurs services.
Cette disposition permettra d’assurer que les crédits cloud ne puissent être utilisés pour capter les utilisateurs de manière déloyale, ou pour dissuader le changement de fournisseur. Les modalités de fixation de ces montants ou quantité limitées seront fixées par le décret d’application prévu par le texte, après consultation des parties prenantes concernées.
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