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Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1514
Amendement N° CS241 (Rejeté)
Publié le 15 septembre 2023 par : M. Lopez-Liguori, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Guitton, Mme Parmentier, M. Sabatou, Mme Grangier, M. Villedieu, Mme Loir, M. Falcon, Mme Engrand.
Compléter l’alinéa 3 par la phrase :
« Ce référentiel garantit que la personne éditant le service en ligne qui met à disposition du public des contenus pornographiques ne puisse connaitre l’identité de l’utilisateur. »
Exposé sommaire :
Le système de vérification d’âge du présent article nécessite la mise en place de garanties protégeant la vie privée de l’utilisateur. Le référentiel développé par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique doit donc contenir des exigences en ce sens, afin de trouver le juste équilibre entre la protection de la vie privée du mineur et de son épanouissement mental et psychique. La Commission nationale de l’informatique et des libertés préconise par ailleurs le recours à un tiers de confiance (banque, fournisseur d’énergie… ) qui effectuerait la vérification de l’âge sans pour autant connaitre la finalité du document délivré. Elle insiste sur le fait que le site proposant des contenus à caractère pornographique ne peut connaitre l'identité de l'utilisateur. Tel le sens de cet amendement, qui vise à préserver l’anonymat du potentiel mineur.
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