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Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1514
Amendement N° CS561 (Retiré avant séance)
Publié le 15 septembre 2023 par : M. Habert-Dassault.
Projet de loi N° 1514 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
Article 10 bis A
À l’alinéa 1, après le mot « publique »,
insérer les mots :
« ou toute données nécessaires aux missions de la Sécurité sociale ».
Exposé sommaire :
Les nombreux exemples de piratage des données des hôpitaux français à des fins de rançonnage, voire de malveillance, montrent le caractère très sensible du contenu du stockage numérique hospitalier. En prenant en compte l’ensemble des moyens numériques, y compris organisationnels, dont disposent les services de la Sécurité sociale, une intrusion et un vol entrainant la perte de ces données par un État malveillant pourrait amener des conséquences énormes sur le pays.
Cet amendement propose donc d’intégrer la Sécurité sociale dans les cibles que les fournisseurs de services d’informatique en nuage doivent prendre en compte pour protéger des intrusions.
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