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Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

À l’alinéa 11, substituer aux mots : « cinq jours » les mots : « quarante-huit heures ». Exposé sommaire : Cet amendement a vocation, dans un souci d’équité de traitement entre les différents acteurs concernés par ces dispositions et d’une meilleure efficacité du dispositif, d’uniformiser les délais prévus à l’article 2. Ainsi, le délai la...

I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots : « de l’expérimentation » les mots : « des expérimentations ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « cette expérimentation » les mots : « ces expérimentations ». III. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « lui » le mot : « leur ». Exposé sommaire : La ...

À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « peut être » le mot : « est ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à prévoir une automaticité entre la mise en demandeur des plateformes de respecter le référentiel et l'injonction de prendre toute mesure de nature à empêcher l’accès des mineur...

Compléter l’alinéa 26 par la phrase suivante : « Les dispositions du présent alinéa s’appliquent pour les infractions prévues au II de l’article 131‑35‑1 du code pénal. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de restreindre le champ des infractions pour lesquelles une composition pénale peut être proposée à la liste des délits pour lesque...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article reste extrêmement flou dans ses définitions, et impose une obligation de sécurité de résultat difficilement tenable pour les fournisseurs de cloud qui n’ont pas la maitrise des données qu’ils hébergent. En outre, plusieurs dispositifs règlementaires et techniques concourent actuellement à ...

À l’alinéa 3, après le mot : « avis », insérer le mot : « conforme ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but d’assurer que l’avis rendu par la commission nationale de l’informatique et des libertés s’impose dans la rédaction du référentiel édicté par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique. Si la prote...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La protection des citoyens français dans l’environnement numérique doit être une priorité de l’État. Cependant, il n’est pas envisageable que les libertés des Français soient conditionnées par le droit européen. La France doit être en mesure d’avoir un arsenal judiciaire complet afin de gérer au mieux ...

À la seconde phrase de l’alinéa 12, après le mot : « compter », insérer les mots : « du jour où la personne concernée a connu ou aurait dû connaître ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’assouplir le délai de prescription du droit de réponse d’une personne à une publication en ligne la ciblant. L’article 22 prévoit actuelleme...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Le référentiel interdit explicitement l’usage des technologies de reconnaissance biométrique. » Exposé sommaire : Cet amendement propose d’ajouter un troisième critère au référentiel qui sera applicable aux plateformes proposant du contenu pornographique pour s’assurer de l’âge de leurs utilisa...

I. – Au début de l’alinéa 5, substituer aux mots : « La liste des catégories de » le mot : « Les ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « autorisées » le mot : « autorisés ». III. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « est fixée par décret ». IV. – En conséquence, compléter cet alinéa par les mo...

À l’alinéa 1, après le mot : « disposition » insérer les mots : « de façon claire et lisible ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à veiller à la bonne information de l’utilisateur de certaines informations. Les sites internet sont ainsi obligés d’afficher des informations tels que l’emplacement physique de l’infrastructure de traitemen...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport dressant un bilan détaillé de la mise en place effective, dans les établissements scolaires, des dispositifs créés ces dernières années pour lutter contre le harcèlement et le cyberharcèlement en milieu scolaire. Ce rappo...

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Art. 6‑1-1 A. – Les fournisseurs de services d’hébergement définis au 2 du I de l’article 6 de la présente loi, ainsi que les services de communication interpersonnelle utilisés pour la communication entre un nombre de personnes dépassant un cercle restreint, agissent promptement pour retirer tout conte...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 4° En tant qu’observateur, le Comité national anti-contrefaçon. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d’intégrer en tant qu’observateur le Comité national anti-contrefaçon (Cnac) à la liste des autorités compétentes pour l’application du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement eur...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

 « Tout signalement des infractions prévues par le troisième alinéa du 7 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique pourra se faire sans connexion ou création d’un compte sur la plateforme concernée. » Exposé sommaire : Cet amendement souhaite garantir la possibilité pour chacun d...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : III (nouveau). – La mise en œuvre d’un système de vérification de l’âge conforme aux caractéristiques techniques mentionné à l’article 10 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 n’exclut pas les personnes dont l’activité est d’éditer un service de communication au public en ligne permettant d’avoi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 5 ter afin d’en proposer une nouvelle écriture à l’article 4 bis du PJL.