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À l’alinéa 28, substituer aux mots : « service intermédiaire » les mots : « services intermédiaires ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les actions de prévention et de sensibilisation au harcèlement et au cyberharcèlement mises en place dans les établissements scolaires. Ce rapport évalue la possibilité de rendre annuellement obligatoire une session d...

Compléter l’alinéa 3 par les deux phrases suivantes : « Ce référentiel est actualisé en tant que de besoin dans les mêmes conditions. L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut exiger des éditeurs de services visés au I du présent article qu’ils conduisent un audit des systèmes de vérification de l’âge qu’ils ...

Compléter la première phrase de l'alinéa 2 par les mots : « ainsi que du consentement des personnes filmées à les réaliser. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’imposer aux plateformes de préciser le consentement des acteurs et actrices à la réalisation aux scènes pornographiques simulant un crime ou délit. Cette volonté s’inscr...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase : « Le référentiel exclut l’utilisation de tout procédé biométrique permettant d’identifier l’utilisateur. » Exposé sommaire : Le présent article prévoit que l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique prenne en compte pour l’élaboration de son référentiel plusieurs facteurs tels...

À la seconde phrase de l'alinéa 2, après les mots : « l’image », insérer les mots : « , la voix ». Exposé sommaire : Les avancées technologiques permettent aux traitements algorithmiques de reproduire des visages, des paroles et de plus en plus fidèlement les sonorités de la voix d'une personne par le clonage vocal. Cet amendement vise à ...

À l’alinéa 10, substituer à la cinquième occurrence du mot : « de » les mots : « susceptibles d’avoir suscité ». Exposé sommaire : Cet amendement de précision vise à clarifier l'interprétation de l'alinéa 10 de l'article 2 en soulignant que l'ARCOM n'a pas à spécifier pour chaque mesure de blocage les motifs particuliers à l'origine de l'o...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « est consultée », les mots : « rend un avis ». II. – Au même alinéa, après la deuxième phrase, insérer la phrase suivante : « Dans le cadre d’un projet de loi, cet avis est remis au Parlement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la forme de la consultation de ...

À l’alinéa 11, après la deuxième occurrence du mot : « France », insérer les mots : « et dont l’activité relève d’un service de plateforme en ligne au sens du 4 du I de l’article 6 de cette loi ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer la conformité du droit national avec le RSN. Il revient à la version du texte avant l’adoption d...

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot : « quinze » le mot : « sept ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4. Exposé sommaire : Le sens du présent amendement est que « la personne dont l’activité est d’éditer un service de communication au public en ligne permettant l’accès à des contenus p...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Le service de communication au public en ligne qui diffuse des contenus pornographiques prévoit l’affichage d’un écran noir tant que l’âge de l’internaute n’a pas été vérifié. » Exposé sommaire : Cet amendement préconisé par le rapport de la délégation des droits des femmes du Sénat sur l’indust...

À partir du 1^er janvier 2025, les entreprises de services de courrier électronique, sont tenues de mettre à disposition un outil de certification de compte. Cette certification réalisée par un tiers de confiance doit permettre d’associer chaque compte en ligne à une personne physique dûment identifiée, sans préjudice du pseudonymat....

À l’alinéa 44, après la référence : « 431‑6 » insérer les références : « 521‑1‑2 et 521‑1‑3 ». Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est de permettre une meilleure application de l’interdiction de la zoo- pornographie et de la publication de petites annonces proposant ou sollicitant des actes zoophiles, a fortiori lorsque ces cont...

Compléter l’alinéa 13 par la phrase : « Ces conventions pourront notamment prévoir l’élaboration de recommandations communes. » Exposé sommaire : Cet amendement donne aux conventions passées entre les différentes autorités compétentes pour l’application du règlement Digital Services Act la possibilité d’inclure l’élaboration de recommandatio...

I. – À l’alinéa 2, supprimer le mot : « monétisables ». II. – En conséquence, à l’alinéa 3, supprimer le mot : « monétisables ». III. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « du premier alinéa » les mots : « de l’alinéa précédent ». IV. – En conséquence, après la deuxième occurrence du mot : « jeu », supprimer la fin ...

 « Tout signalement des infractions prévues par le troisième alinéa du 7 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique pourra se faire sans connexion ou création d’un compte sur la plateforme concernée. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir la possibilité pour chacun de ...

I. – À la première phrase de l’alinéa 21, substituer au nombre : « 75 000 » le nombre : « 10 000 000 ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au taux : « 1 % » le taux : « 2 % ». III. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au nombre : « 150 000 » le nombre : « 20 000 000 ». IV. –...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

I. – À l’alinéa 2, substituer au mot : « monétaire » les mots : « en monnaie ayant cours légal ». Exposé sommaire : L’interdiction dans les JONUM de « l’obtention de tout gain monétaire » apparaît imprécise ; aussi, il est proposé de remplacer cette formulation par « tout gain en monnaie ayant cours légal » afin de préciser la nature du ga...