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Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1514
Amendement N° CS827 (Adopté)
(1 amendement identique : CS598 )
Publié le 15 septembre 2023 par : Mme Chassaniol.
À la dernière phrase de l’alinéa 41, après le signe :
« % »,
insérer les mots :
« des revenus ou ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à réintroduire la possibilité de calculer le montant de l’astreinte journalière que peut imposer l’autorité de contrôle à un fournisseur de plateforme en ligne en fonction de ses revenus.
Cette possibilité apparaît nécessaire dans l’éventualité où ce fournisseur de plateforme serait constitué sous une forme juridique qui ne connaît pas la notion de chiffre d’affaires.
Cette éventualité, bien que peu probable, paraît justifier le maintien de ces termes supprimés par le Sénat, pour éviter tout risque de vide juridique qui mettrait à mal l’efficacité de la régulation des plateformes en ligne.
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