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Après l’alinéa 367, insérer l’alinéa suivant : « Si la réforme opérée par la loi pour la confiance dans l’institution judiciaire a permis d’apporter d’importantes améliorations à l’encadrement du travail en prison, il semble important aujourd’hui qu’un point soit fait sur les conséquence de la mise en place du contrat d’emploi pénitentiaire su...

Au début de l’alinéa 1, ajouter les mots : « À titre expérimental, ». Exposé sommaire : Le transfert de compétences civiles du juge des libertés et de la détention doit faire l’objet d’une expérimentation. Cette nouvelle répartition va conduire mécaniquement à reporter la charge actuelle des JLD sur les autres magistrats non spécialisés. Ell...

Rédiger ainsi les alinéas 121 et 122 : « Art. 706‑79‑2.– Lorsque la compétence d’une juridiction spécialisée relevant du présent chapitre s’exerce sur le ressort de plusieurs cours d’appel situées outre-mer, les interrogatoires de première comparution et les débats relatifs au placement en détention provisoire d’une personne se trouvant...

À l’alinéa 78, substituer au mot : « , qui » les mots : « : celle-ci ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Le code pénal est ainsi modifié : 1° L’article 132‑18‑1 est ainsi rétabli : « Art. 132‑18‑1. – Pour les crimes commis en état de récidive légale, la peine d’emprisonnement, de réclusion ou de détention ne peut être inférieure aux seuils suivants : « 1° Cinq ans, si le crime est puni de quinze ans de réclusion ou de détention ; « 2° S...

Au premier alinéa de l’article L. 216‑13 du code de l’environnement, les mots : « imposées au titre des articles L. 181‑12, L. 211‑2, L. 211‑3 et L. 214‑1 à L. 214‑6 ou des mesures édictées en application de l’article L. 171‑7 du présent code ou de l’article L. 111‑13 du code minier, » sont remplacés par les mots : « prévues par le code de l’en...

Rédiger ainsi l’alinéa 95 : « a) Le deuxième alinéa est complété les mots : « pour qu’il requière l’ouverture d’une information judiciaire ou qu’il abandonne les poursuites » ; » Exposé sommaire : Cet amendement reprend une préconisation du Barreau de Paris. La disposition proposée supprime en matière de comparution immédiate « l...

La réalisation de projets de construction ou d’aménagement de centres de détention en zone agricole, zone naturelle et forestière, zone naturelle constructible sous conditions, zone à urbaniser et future zone d’urbanisation est soumise à la condition d’absence de solution alternative de réhabilitation d’une friche industrielle pour la réalisati...

Compléter l’alinéa 51 par la phrase suivante : « Par dérogation, l’expiration des délais ne peut entrainer de remise en liberté d’un prévenu mis en cause dans une affaire criminelle, ou pour des faits liés au terrorisme. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à protéger la société en empêchant les personnes potentiellement dangereuses, conc...

Compléter l’alinéa 242 par les deux phrases suivantes : « À cette fin, il sera créé un indicateur de performance permettant de connaître l’état et l’évolution de la radicalisation en milieu carcéral, d’évaluer les besoins réels et dimensionner les programmes de prévention de la radicalisation violente, et d’adapter notre politique pénale et di...

Après l’alinéa 425, insérer l’alinéa suivant : « Dans la droite ligne des engagements du Président de la République, les personnes victimes de violences intrafamiliales doivent être considérées comme des personnes prioritaires dans l’attribution de logements sociaux : la cotation du critère « victime de violence » dans la grille utilisée pour ...

Supprimer les alinéas 6 à 8. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer le recours à la téléconsultation médicale pour les personnes gardées à vue. Les locaux ne sont pas adaptés à l’organisation d’une téléconsultation médicale respectueuse du secret médical. Sans la présence physique du médecin, il est à craindre que la perso...

Substituer à l’alinéa 2 les trois alinéas suivants : « 1° L’article 2‑1 est ainsi rédigé : « « Art. 2‑1. – Les associations régulièrement déclarées depuis au moins cinq ans peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions portant directement atteinte aux intérêts qu’elles défendent conformément ...

L’article L. 221‑2 du code des relations entre le public et l’administration est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La publicité de l’acte réglementaire s’effectue dans un temps utile à sa contestation dans le cadre d’une procédure d’urgence, au sens de l’article L. 521‑2 du code de justice ad...

Supprimer l’alinéa 4. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le relèvement du niveau d’accès à la profession d’avocat. S’il est évident qu’il faut exiger un diplôme en droit attestant d’un niveau minimal et de l’aptitude des candidats, un diplôme de master 2 reste en l’état actuel des choses un diplôme de spécialisation. Cette spéc...

Rédiger ainsi l’alinéa 14 : « aa) La référence : « , L. 217‑6 » est supprimée ; ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Compléter l’alinéa 44 par la phrase suivante : « La peine de travail d’intérêt général est une peine restauratrice d’un lien social qui ne saurait être étendue au secteur privé marchand. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement rappellent que le développement de la peine de travail d'intérêt général doit respecter les termes de l'ar...

À la première phrase de l’alinéa 86, après le mot : « celles » insérer les mots : « qui, titulaires ou non d’une carte de presse, sont ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de couvrir, de manière expresse, les journalistes non titulaires d’une carte de presse. Certes, la formulation retenue est large et non discriminante : elle...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Les surveillants adjoints sont placés sous la responsabilité hiérarchique des surveillants pénitentiaires titulaires, avec lesquels ils effectuent en binôme les missions les plaçant au contact de la population pénale. » Exposé sommaire : Comme l’étude d’impact et le rapport annexé l’expliquent, ...

Le dernier alinéa du III de l’article préliminaire du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le secret professionnel du conseil n’est pas opposable aux mesures d’enquête et d’instruction relatives aux infractions mentionnées aux articles 1741 et 1743 du code général des impôts, aux articles 433‑1, 433‑2 et 435‑1 ...