Recherche d'amendements

Après l’alinéa 7, insérer les trois alinéas suivants : « I ter. – L’article 13 de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques est ainsi modifié : « 1° Le 1° est complété par les mots : « et aux épreuves de l’examen de contrôle des connaissances prévus au dernier alinéa de l’a...

Après l’alinéa 90, insérer l’alinéa suivant : « – l’accompagnement préalable des candidats retenus à une mobilité outre-mer aux spécificités coutumières du territoire ultramarin concerné. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les spécificités coutumières de certains territoires ultramarins doivent être pris en compte dans la...

L’article 2‑23 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « agréée » est remplacé par le mot : « régulièrement » ; 2° L’avant-dernier alinéa est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de faciliter la constitution comme partie civile des associations de lutte contre la corruption. En effet...

Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Seuls les litiges dans lesquels le montant total des demandes est supérieur à 300 000 euros sont assujettis à la contribution mentionnée au présent alinéa. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir que seuls les litiges supérieurs à 300 000 euros seront assujettis...

Compléter le tableau de l’alinéa 3 par la ligne suivante : « 

Supprimer les alinéas 84 à 88. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions relatives à l'activation à distance de la localisation d'appareils électroniques à l'insu ou sans le consentement de leur propriétaire. Cette mesure attentatoire au droit à la vie privée est disproportionnée au regard de son objectif de recherche...

I. – À l’alinéa 2, supprimer la référence : « L. 741‑10, ». II. – En conséquence, après l’alinéa 9, insérer les quatre alinéas suivants : « 6° bis L’article L. 741‑10 est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, après le mot : « étranger », sont insérés les mots : « accompagné d’un mineur » ; « 2° Après le même premier alinéa, il est...

Au premier alinéa de l’article 719 du code de procédure pénale, après le mot : « attente », sont insérés les mots : « , les hôpitaux psychiatriques ». Exposé sommaire : Cet amendement reprend une préconisation du Conseil national des barreaux. Il vise à inclure, dans la liste des lieux de privation de liberté susceptibles de faire l’objet d’...

Après l’alinéa 163, insérer l’alinéa suivant : « Le plan de transformation numérique devra s’accompagner du déploiement d’une offre supplémentaire. La relation dématérialisée viendra ainsi non pas remplacer, mais compléter et renforcer d’autres modalités possibles de relations à l’administration. La procédure dématérialisée devra devenir une a...

Le premier alinéa de l’article L. 313‑2 du code pénitentiaire est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Le secret de ces communications et de ces correspondances est garanti. Elles ne peuvent être ni contrôlées, ni interceptées, ni enregistrées, ni transcrites, ni retardées, ni interrompues ou être retenues. » Exposé sommaire : ...

À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots : « versée par la partie demanderesse, à peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office » les mots : « fixée par le tribunal aux termes de son jugement sur le fond et est mise à la charge de la partie qui succombe ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le fait que le ver...

Après l’alinéa 181, insérer l’alinéa suivant : « Des guichets physiques dans des proportions et répartitions géographiques adéquates (au moins dans le ressort de chaque tribunal judiciaire), et un numéro de téléphone dirigeant la communication des usagers vers un agent devront être mis en oeuvre et déployés au service des justiciables. » Expo...

I. – Le 17° de l’article 81 du code général des impôts est complété par un g ainsi rédigé : « g. Les indemnités versées aux réservistes de l’administration pénitentiaire sont exonérées d’impôt. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du ...

À l’alinéa 55, supprimer le mot : « sécurisée » Exposé sommaire : La trajectoire budgétaire ne peut être qualifiée de sécurisée s’agissant de projections qui sont par nature incertaines et qui n’ont pas pu être avalisées par le Haut conseil des finances publiques, lequel a notamment mis en garde sur les conséquences budgétaires de l’inflation.

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « ou pour permettre l’interpellation d’une personne soupçonnée d’avoir participé au crime » les mots : « lorsque l’auteur supposé du crime risque de se soustraire aux services de police ou de gendarmerie et qu’il est nécessaire de procéder à son arrestation immédiate ». Exposé sommaire : Cet am...

I. – Compléter l'alinéa 6 par les mots : « et des personnes exerçant une activité agricole définie à l’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime, y compris en tant qu’associé exploitant ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 7. III. – En conséquence, compléter les alinéas 8 et 10 par les mots : « et des personnes exerçant u...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à transférer les fonctions civiles du juge des libertés et de la détention (JLD), qui concernent essentiellement le contentieux des étrangers (notamment le placement ou la prolongation en rétention administrative) et celui de l’hospitalisation sous contrainte, à un magistrat du siège. ...

Supprimer les alinéas 2 à 4. Exposé sommaire : La prison est le dernier maillon de l'institution judiciaire et elle en est également le parent pauvre. Il est impératif de rendre le métier plus attractif et de faire évoluer les conditions de travail de ces professionnels en améliorant le niveau de sécurité et de considération qui leur est acc...

Dans l’année suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les phénomènes de radicalisation au sein des établissements pénitentiaires. Exposé sommaire : Cet amendement vise à obtenir du Gouvernement un rapport complet sur les phénomènes de radicalisation, contre lesquels l'administration péniten...

À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot : « française » insérer les mots : « , ou titulaire d’une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié », ». Exposé sommaire : Le régime d'indemnisation des victimes ainsi décrit ne peut exclure les personnes d'une autre nationalité européenne, ou celles qui sont en situation régu...