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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1440
Amendement N° 791 (Adopté)
Sous-amendements associés : 1467 (Adopté)
Publié le 29 juin 2023 par : M. Houlié.
Projet de loi N° 1440 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346).
Article 3 (consulter les débats)
Rédiger ainsi les alinéas 121 et 122 :
« Art. 706‑79‑2.– Lorsque la compétence d’une juridiction spécialisée relevant du présent chapitre s’exerce sur le ressort de plusieurs cours d’appel situées outre-mer, les interrogatoires de première comparution et les débats relatifs au placement en détention provisoire d’une personne se trouvant dans le ressort d’une cour d’appel ultramarine autre que celle où siège la juridiction spécialisée peuvent être réalisés par un moyen de télécommunication audiovisuelle, selon les modalités prévues aux premier et sixième alinéas de l’article 706‑71.
« Dans ce cas, la personne mise en examen est de nouveau entendue par le juge d’instruction, sans recours à des moyens de télécommunication audiovisuelle, avant l’expiration d’un délai de quatre mois à compter de son interrogatoire de première comparution. »
Exposé sommaire :
La Commission des Lois a adopté un amendement de son président, tendant à permettre à la juridiction interrégionale spécialisée (JIRS) de Fort-de-France de recourir à la visioconférence pour pallier les difficultés importantes qu'elle connaît en matière de transfèrement.
Cet amendement propose d'apporter à ce dispositif plusieurs aménagements :
- en étendant la mesure à la JIRS de Paris, dont le ressort couvre plusieurs collectivités ultramarines, quand sont concernées des personnes se trouvant dans ces collectivités ,
- en écartant des hypothèses de recours à la visioconférence le jugement des personnes libres, une telle possibilité étant déjà prévue à l'article L. 111-12 du code de l'organisation judiciaire, et les débats de prolongation de détention provisoire, qui peuvent être plus facilement anticipés que ceux relatifs au placement en détention provisoire ;
- en prévoyant que la personne mise en examen doit être entendue physiquement par le juge d'instruction dans un délai de quatre mois.
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