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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1440
Amendement N° 1197 (Retiré avant séance)
Publié le 29 juin 2023 par : Mme Leduc, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Le dernier alinéa du III de l’article préliminaire du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le secret professionnel du conseil n’est pas opposable aux mesures d’enquête et d’instruction relatives aux infractions mentionnées aux articles 1741 et 1743 du code général des impôts, aux articles 433‑1, 433‑2 et 435‑1 à 435‑10 du code pénal, ainsi qu’au blanchiment de ces délits. »
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe LFI-NUPES vise à rendre inopposable le secret professionnel des avocats au conseil en matière fraude fiscale, de corruption et de trafic d’influence.
En effet, la Loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire a offert aux avocats français une situation tout à fait privilégiée en Europe en coupant le lien entre secret professionnel et exercice des droits de la défense. Si le secret professionnel des avocats doit, bien entendu, être respecté en matière de défense, son extension au conseil sans aucune limite pose problème.
Cette extension du secret professionnel nous parait excessive car elle entrave la capacité d’enquête des magistrats et des policiers en matière de fraude fiscale, de corruption et de trafic d’influence. En effet, il suffit aujourd’hui aux fraudeurs de mettre leur avocat en copie de tous leurs mails pour qu’aucun de ces échanges ne puissent être saisis et versé au dossier d’enquête.
L’extension du secret professionnel bloque donc la sanction des fraudeurs qui aujourd’hui mènent grand train en toute impunité. La fraude fiscale représente un manque à gagner de 80 à 120 milliards par an selon les chiffres du syndicats Solidaires finances publiques. C’est autant de moyens en moins pour nos services publics et pour la bifurcation écologique. Le 9 mai dernier, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics présentait un plan de lutte contre la fraude fiscale. Si la République souhaite lutter réellement contre ce fléau et récupérer les milliards concernés, alors elle doit s’en donner les moyens.
Pour cela il est nécessaire de restreindre le secret professionnel en matière de conseil. Lorsqu’un avocat n’agit pas comme défenseur, mais comme conseil, c’est-à-dire comme complice de la fraude fiscale, de la corruption ou du trafic d’influence, alors le secret professionnel ne doit pas être opposable. C’est tout l’objet de cet amendement.
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