Recherche d'amendements

Après l’alinéa 328, insérer l’alinéa suivant : « Le ministère engage une réflexion avec l’ensemble des acteurs de la chaine pénale sur le recours à la détention provisoire. Par une approche statistique, criminologique et sociologique, le ministère identifie tous les leviers qui actuellement facilitent le recours à la détention provisoire au dé...

Au premier alinéa de l’article L. 218-4 du code de l’organisation judiciaire, les mots : « remplir les conditions d’aptitude pour être juré fixées aux articles 255 à 257 du code de procédure pénale » sont remplacés par les mots : « ne pas avoir au bulletin n° 2 du casier judiciaire de mention incompatible avec l’exercice des fonctions d’assesse...

Le premier alinéa de l’article 77-1-2 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le procureur de la République peut contrôler, à tout moment, la nécessité et la proportionnalité des réquisitions menées par l’officier ou l’agent de police judiciaire, au regard des besoins de l’enquête ». Exposé sommaire : Cet ame...

I. – Compléter l’alinéa 6 par les mots : « , des associations régies par la loi du 1^er juillet 1901 relative au contrat d’association ou inscrites au registre des associations en application du code civil local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, des fondations et des fonds de dotation » II....

I. – Dans le code de la propriété intellectuelle, chaque occurrence des mots : « conseil en propriété industrielle » est remplacée par les mots : « conseils en propriété intellectuelle ». II. – Dans la loi n° 90‑1258 du 31 décembre 1990 relative à l’exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou ré...

Rédiger ainsi l’alinéa 39 : « L’ordonnance mentionnée au premier alinéa du présent article est susceptible d’appel dans un délai de dix jours devant la chambre de l’instruction, dans les conditions prévues à l’article 185. » Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à permettre une procédure d’appel devant la chambre de l'instruction de...

À la seconde phrase de l’alinéa 352, après le mot : « irrégulière, », insérer les mots : « y compris les réseaux de passeurs, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à s'assurer que le Ministère de la Justice ne délaisse pas les problématiques d'immigration irrégulière dans les politiques publiques communes de l'ensemble des servic...

Au premier alinéa de l’article 80‑1 du code de procédure pénale, après le mot « examen », sont insérés les mots : « par décision motivée ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir la motivation systématique de la décision de mise en examen par le juge d’instruction. En effet, le présent article prévoit de permettre de contester dès l...

À la première phrase de l’alinéa 366, substituer au mot : « conjugales » le mot : « intrafamiliales ». Exposé sommaire : Dans cet alinéa, la qualification des violences de « violences conjugales » est restreignante. En effet, elle ne prend pas en compte les violences faites aux enfants dans ce même cadre du foyer familial. En ce sens, la...

Rédiger ainsi l’alinéa 376 : « Dans ce cadre, un partenariat réel doit être noué entre la direction de la protection judiciaire de la jeunesse (DPJJ) et l’aide sociale à l’enfance (ASE) pour créer des espaces de dialogue et favoriser le prononcé de mesures cumulatives effectives, telles que prévues par la loi n° 2017‑258 du 28 février 2017 rel...

I. – À la seconde ligne de la quatrième colonne du tableau de l’alinéa 3, substituer au nombre : « 10 081 » le nombre : « 10 748 ». II. – En conséquence, à la même ligne de la cinquième colonne du même tableau du même alinéa, substituer au nombre : « 10 681 » le nombre : « 10 748 ». III. – En conséquence, à ladite ligne de l’avant-derni...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Dès sa publication, le référentiel sur la charge de travail des magistrats, piloté par la direction des services judiciaires, servira de base à la répartition des créations nettes d’emplois de magistrats qui fera l’objet d’un rapport remis au Parlement. » Exposé sommaire : La trajectoire budgéta...

I. – Le code pénal est ainsi modifié : 1° Le 2° de l’article 131‑3 est abrogé ; 2° L’article 131‑4‑1 est abrogé. II. – Le titre I^er bis du livre V du code de procédure pénale est abrogé. Exposé sommaire : La prolifération des dispenses de peines d’emprisonnement témoigne du laxisme judiciaire des gouvernements successifs ...

L’avant-dernier alinéa de l’article 86 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Avant la dernière phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « « Les réquisitions de non informer ou de non-lieu sont notifiées à la partie civile, laquelle peut formuler des observations auprès du juge d’instruction dans un délai de quinze jours à c...

L’article 884 du code de procédure pénale est abrogé. Exposé sommaire : "Par cet amendement nous demandons l'abrogation de l'article du code de procédure pénale permettant le recours à la visioconférence pour les audiences de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion statutant sur l'appel d'une ordonnance de ...

Après l’alinéa 15, insérer les trois alinéas suivants : « 3° L’article L. 233‑10 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « « Les magistrats exerçant dans un département ou une région d’outre-mer devront suivre, au moins une fois dans leur carrière, une formation spécifique à l’histoire, à la langue et à la culture de ces territoires. «...

Après l’alinéa 215, insérer l’alinéa suivant : « Afin de faciliter l’acceptation des programmes pénitentiaires, le ministère en charge de la justice et les ministères compétents proposent un plan d’action visant à mettre en œuvre un dispositif d’abondement de la dotation globale de fonctionnement des communes concernées. » Exposé sommaire : ...

Supprimer les alinéas 1 à 14. Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à maintenir le contentieux des étrangers dans le giron du JLD. Alors que les magistrats du siège sont des juges non spécialisés qui dépendent de leurs chefs de juridiction, le JLD bénéficie de garanties statutaires qui lui assurent, depuis 2016, une véritable indépe...

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Ce décret précise également les conditions dans lesquelles les attachés de justice peuvent être issus du corps des greffiers et des juristes assistants. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparenté vise à prévoir explicitement que les attachés de justice pourront être i...

Le chapitre VIII du titre I^er du livre II du code de l’organisation judiciaire est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article L. 218‑3 est ainsi rédigé : « Les assesseurs des pôles sociaux des tribunaux judiciaires sont nommés par le garde des sceaux, ministre de la justice tous les quatre ans par tribunal judiciaire et collè...