Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.

Recherche d'amendements

Triés par : numéro d'attribution - date de dépôt


29/06/2023 — Amendement N° 576 au texte N° 1440 - Article 1er (Irrecevable)
M. Maillot, M. Chailloux, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bid...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « Le ministère de la justice prévoit le recrutement, dans ses effectifs, de conciliateurs de justice dont il assure la formation au titre de la justice de proximité. Ces conciliateurs devront être recrutés en raison de leurs connaissances et expérience en droit, en négociation et au regard de leur connaissances ...

29/06/2023 — Amendement N° 603 au texte N° 1440 - Article 14 (Rejeté)
Mme Regol, M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Arrighi, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. F...

À l’alinéa 19, substituer aux mots : « de trois » les mots : « d’un ». Exposé sommaire : Par cet amendement, les écologistes souhaitent aligner le régime applicable à la conservation des données enregistrées par les caméras individuelles dont il est question dans cet article avec le régime de droit commun applicable à la vidéosurveillance,...

29/06/2023 — Amendement N° 513 au texte N° 1440 - Article 4 (Rejeté)
Mme Bordes, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 4 du projet de loi vise à permettre l’ouverture du travail d’intérêt général, aux personnes morales de droit privé remplissant les conditions définies à l’article 1er de la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire et poursuivant un but d’utilité sociale. Il...

29/06/2023 — Amendement N° 1329 au texte N° 1440 - Article 3 (Retiré avant séance)
M. Iordanoff

Supprimer les alinéas 124 à 133. Exposé sommaire : Les écologistes proposent par cet amendement la suppression de la possibilité d’activer à distance et à l’insu de la personne des appareils électroniques aux fins de capter du son ou des images. Alors même que les enquêteurs disposent déjà d'outils permettant de parvenir aux mêmes finalités, ...

27/06/2023 — Amendement N° 1 au texte N° 1440 - Article 3 (Adopté)
M. Schreck, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde...

À la première phrase de l’alinéa 85, substituer au mot : « dix » le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir le périmètre de recours à l’activation à distance d’un appareil électronique aux fins de géolocalisation dans le cadre d’une enquête ou d'une instruction, en la rendant possible pour tout délit puni d’au moins...

29/06/2023 — Amendement N° 975 au texte N° 1440 - Après l'article 5 (Irrecevable)
M. Thiériot, M. Vincendet, M. Dumont, M. Meyer Habib, Mme Anthoine, M. Marleix, M. Schellenberger, M. Bazin, M. Le Fu...

Titre II bis Mesures judiciaires d’interdiction de paraître à des manifestations et d’obligation de répondre aux convocations des autorités lors de manifestations Article XXX I. – Le code pénal est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article 131‑32‑1 est ainsi rédigé : « La peine d’interdiction de paraître à des manifestations, qu...

27/06/2023 — Amendement N° 133 au texte N° 1440 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Pauget, Mme Anthoine, M. Cinieri, M. Cordier, M. Di Filippo, M. Meyer Habib, M. Ray, M. Seitlinger, M. Schellenber...

La section 3 du chapitre II du titre IV du livre Ier du code de procédure pénale est complétée par un article 230‑19‑1 ainsi rédigé : « Art 230‑19‑1. – Afin de prévenir les infractions relatives à la méconnaissance des obligations relatives à l’entrée en France ou aux manquements à l’exécution d’une ou plusieurs décisions d’é...

29/06/2023 — Amendement N° 988 au texte N° 1440 - Après l'article 29 (Irrecevable)
M. Saintoul, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Obono, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bern...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport établissant un état des lieux complet de la juridiction de Nanterre. Le rapport s’attache à mettre en lumière les délais importants d’instruction des chambres ainsi que les conditions de travail dégradées des magistrats et d...

29/06/2023 — Amendement N° 1315 au texte N° 1440 - Article 3 (Rejeté)
M. Iordanoff, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laf...

À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots : « ou pour permettre l’interpellation d’une personne soupçonnée d’avoir participé au crime ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli a pour objet de supprimer l’interpellation comme motif légal de recours aux perquisitions nocturnes pour les crimes de droit commun. Deux raisons justifient cette...

29/06/2023 — Amendement N° 1256 au texte N° 1440 - Article 1er (Rejeté)
Mme Mathilde Paris, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, ...

À la seconde phrase de l’alinéa 46, après le mot : « métiers », insérer les mots : « , de leur grille indiciaire ». Exposé sommaire : Afin de renforcer l'attractivité des métiers relatifs à l'administration pénitentiaire, cet amendement vise à ajouter la revalorisation de la grille indiciaire qui détermine la rémunération des agents comme ...

29/06/2023 — Amendement N° 1260 au texte N° 1440 - Article 5 (Adopté)
Mme Tanzilli, Mme Abadie, Mme Bergé, M. Gouffier Valente, M. Abad, M. Adam, Mme Agresti-Roubache, M. Alauzet, M. Amie...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « Si la victime était mineure lors de la commission de l’infraction », les mots : « Lorsque l’infraction est commise à l’encontre d’un mineur ». Exposé sommaire : La saisine de la CIVI est soumise à un délai de forclusion de 3 ans à compter de la date de l’infraction (article 706-5 du code de procédure p...

29/06/2023 — Amendement N° 765 au texte N° 1440 - Article 3 (Retiré)
Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, ...

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « c) Au quatrième alinéa, après le mot : « demande », sont insérés les mots : « dans le délai de deux mois suivant son introduction si la personne est placée en détention provisoire » ; » Exposé sommaire : Amendement de repli.

29/06/2023 — Amendement N° 1109 au texte N° 1440 - Après l'article 14 (Sort indéfini)
M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bex, M. Bilon...

I. – Après le chapitre III du titre Ier du livre II du code pénitentiaire, il est inséré un chapitre III bis ainsi rédigé : « Chapitre III bis « Mécanisme de régulation carcérale et de prévention de la surpopulation pénitentiaire « Art. L. 213‑10. – L’administration pénitentiaire définit un seuil de criticit...

29/06/2023 — Amendement N° 879 au texte N° 1440 - Article 3 (Irrecevable)
Mme Taurinya, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M....

Supprimer les alinéas 84 à 88. Exposé sommaire : "Par cet amendement nous proposons de supprimer l'activation à distance des appareils connectés à des fins de géolocalisation et de captation sons et images. Le présent article permet l'extension du recours aux techniques spéciales d'enquête pour permettre par le juge des libertés et de la dét...

29/06/2023 — Amendement N° 1344 au texte N° 1440 - Article 6 (Rejeté)
M. Iordanoff, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laf...

Compléter l’alinéa 12 par les deux phrases suivantes : « Ce rapport prend appui sur les travaux d’un groupe de suivi, composé de représentants de l’ensemble des syndicats agricoles représentatifs et d’associations d’aides aux agriculteurs, qui évalue pour le secteur agricole la proportion de redressements judiciaires au regard du nombre de liq...

29/06/2023 — Amendement N° 1449 au texte N° 1440 - Article 5 (Adopté)
le Gouvernement

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « Si la victime était mineure lors de la commission de l’infraction », les mots : « Lorsque l’infraction est commise à l’encontre d’un mineur ». Exposé sommaire : La saisine de la CIVI est soumise à un délai de forclusion de 3 ans à compter de la date de l’infraction (article 706-5 du code de procédure p...

29/06/2023 — Amendement N° 407 au texte N° 1440 - Article 1er (Adopté)
M. Rimane, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Jumel, Mme Faucillon, Mme K/Bidi...

Après l’alinéa 181, insérer l’alinéa suivant : « Tirant les conséquences du rapport « Rendre justice aux citoyens » établi par le comité des États généraux de la justice, qui indique que, dans les territoires dits d’outre-mer, « l’accès au droit est particulièrement précaire dans un contexte de pauvreté et de fracture numérique largement supér...

29/06/2023 — Amendement N° 419 au texte N° 1440 - Article 8 ter (Non soutenu)
M. Juvin

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 8 ter ajoute de nouvelles conditions d’accès aux fonctions de conseillers prud’hommes en interdisant aux personnes ayant atteint l’âge de 75 ans ou ayant déjà exercé cinq mandats dans un conseil de prud’hommes d’y présenter leur candidature. Or, les salariés ou employeurs âgés et ceux ayant ...

29/06/2023 — Amendement N° 1201 au texte N° 1440 - Article 1er (Rejeté)
Mme Lebon, M. Maillot, Mme K/Bidi, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucill...

À l’alinéa 4, après le mot : « greffiers », insérer les mots : « et 1 000 agents de l’administration pénitentiaire ». Exposé sommaire : Les sous-effectifs structurels au sein de l'administration pénitentiaire, notamment chez les surveillants, nuisent à la fois aux conditions de travail des agents et aux conditions de séjour des détenus. A...

29/06/2023 — Amendement N° 1366 au texte N° 1440 - Article 1er (Rejeté)
M. Iordanoff, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laf...

Compléter l’alinéa 332 par la phrase suivante : « Le volume des activations à distance des appareils électroniques aux fins de géolocalisation et de captations des images et des sons fera l’objet d’une communication annuelle par la sous-direction de la statistique et des études du ministère de la justice ». Exposé sommaire : Par cet amendeme...