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À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « sont fixées à 10 000 équivalents temps plein d’ici 2027, dont 1 500 magistrats et 1 500 greffiers supplémentaires, y compris 605 équivalents temps plein recrutés en gestion 2022 au titre de la justice de proximité » les mots : « s’élèvent à 9 395 équivalents temps plein, dont 1 500 magistrats e...

Après la première phrase de l’alinéa 46, insérer la phrase suivante : « Une attention accrue est portée aux établissements pénitentiaires des territoires d’outre-mer. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit de porter une attention encore plus soutenue à la situation des établissements pénitentiaires ultramarins. En effet, dans nos territ...

I. – Supprimer les alinéas 84 à 88. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 124 à 131. Exposé sommaire : "Par cet amendement, les député·es LFI-NUPES s'opposent fermement au recours à la télémédecine en cas de prolongation de garde à vue. Même si le texte prévoit que le médecin se prononce obligatoirement sur la nécessité éventuelle d’e...

Compléter l’article 3 par l’alinéa suivant : « III. – L’article L. 313‑2 du code pénitentiaire est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Le secret de ces communications et de ces correspondances est garanti. Elles ne peuvent être ni contrôlées, ni interceptées, ni enregistrées, ni transcrites, ni retardées, ni interrompues ou être reten...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 8 ter (nouveau) du projet de loi d’Orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027, introduit par le Sénat, vise à instaurer une limitation à 5 du nombre de mandats consécutifs de conseillers prud’hommes et une limite d’âge (75 ans) pour exercer cette fonction. L’instaur...

À l’intitulé du titre V, supprimer le mot : « réglementées ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

L’article 145 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa, les mots : « Le juge » sont remplacés par les mots : « Un collège de trois juges » ; 2° Au deuxième alinéa, le mot : « magistrat » est remplacé par le mot : « collège » ; 3° Au troisième alinéa, le mot : « magistrat » est remplacé par le mot : « coll...

Après l’alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants : « I ter. – Le chapitre III du titre IV de la première partie du livre II du code des juridictions financières est ainsi modifié : « 1° À la première phrase de l’article L. 243‑2, les mots : « d’un mois » sont remplacés par les mots : « de deux mois » ; « 2° À la première phrase de...

À l’alinéa 344, après le mot : « cybercriminalité », insérer les mots : « , de violence au sein de la famille ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rappeler l’importance attachée par le ministère de la Justice à la lutte contre les violences au sein de la famille, composante de la lutte contre les violences faites aux femmes et aux en...

À la troisième phrase de l’alinéa 181, substituer aux mots : « au développement du fichier des auteurs de violences intrafamiliales (FPVIF) » les mots : « à étendre le fichier des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS) aux auteurs de violences intrafamiliales ayant entrainé une incapacité temporaire de travail supérieure ou ég...

I. – À l’alinéa 78, substituer au mot : « adapter » les mots : « acquérir ou de développer ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « aux évolutions prévues par le » les mots : « sur la prise en charge psychologique et pour un accompagnement administratif de ces jeunes, en application du ». Exposé sommaire : Cet a...

I. – À l’alinéa 22, après le mot : « alternative » insérer le mot : « simplifiée ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant : « Un détenu qui aurait déjà été sanctionné dans les six derniers mois pour manquement au règlement intérieur ne peut prétendre à une procédure alternative. En cas de refus du détenu, les...

I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Le ministère de la justice prévoit le recrutement, dans ses effectifs, d’interprètes en langue créole dont il assure la formation au titre de la justice de proximité. Ces interprètes doivent exercer dans une des langues créoles parlées dans les collectivités territoriales régies par les artic...

Après l’alinéa 225, insérer les deux alinéas suivants : « Afin de concilier justice et écologie, l’État s’engage dans une stratégie de retraitement des friches industrielles présentes sur le territoire national pour la construction et l’aménagement des centres de détention en lieu et place d’une nouvelle artificialisation des terres. « Concrè...

Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots : « L’article 8 bis entre » les mots : « Les articles 8 bis et 8 ter entrent » . Exposé sommaire : Cet amendement reporte l'entrée en vigueur de l'article 8 ter du projet de loi, qui interdit la candidature des conseillers prud’hommes ayant déjà exercé cinq mandats dan...

Compléter l’alinéa 2 par les deux phrases suivantes : « Les formations de jugement dudit tribunal comprennent un magistrat du siège en qualité d’assesseur. Ce magistrat du siège est désigné par ordonnance du président du tribunal judiciaire dans le ressort duquel est situé le siège du tribunal des activités économiques. » Exposé sommaire : C...

À l’alinéa 2, après le mot : « privé », insérer les mots : « , dans un but non lucratif, ». Exposé sommaire : Par cet amendement, il s'agit de garantir que les personnes effectuant une peine de travail d'intérêt général ne seront pas mises à disposition du secteur marchand concurrentiel en tant que main d’œuvre gratuite et contrainte.

L’article 230‑19 du code de procédure pénale est complété par un 20° ainsi rédigé : « 20° Les personnes définitivement condamnées pour méconnaissance des obligations relatives à l’entrée en France ou manquement à l’exécution d’une ou plusieurs décisions d’éloignement en application des dispositions mentionnées aux chapitres I et IV du titre II...

I. – Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 3. II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les bien...

L’article 6‑3 de la loi n° 71‑498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires est ainsi rétabli : « Art. 6‑3. - Les experts judiciaires inscrits sur les listes régionales des experts de justice de chaque cour d’appel se voient attribuer un identifiant par lequel ils sont identifiés dans les documents procéduraux. « Leurs identité ...