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I. – À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots : « Ce partage peut être mis en œuvre : » II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les deux alinéas suivants : « Pour l’application du premier alinéa du I, la définition de l’augmentation exceptionnelle du bénéfice prend en compte des critères tels que la taille de l’entreprise, le s...

Après le deuxième alinéa de l’article L. 232‑11 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le montant des sommes distribuées en dividendes aux actionnaires ne peut excéder le montant des sommes versées aux salariés au titre de l’article L. 3322‑2 du code du travail. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons d’...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « II. – Le même article L. 3314‑5 du même code est complété par des 4° à 6° ainsi rédigés : « 4° Les périodes de congé de proche aidant prévues à l’article L. 3142‑16 du présent code ; « 5° Les périodes de congé de présence parentale prévues à l’article L. 1225‑62 ; « 6° Les périodes d...

D’ici le 1^er septembre 2023, des négociations sont ouvertes entre l’État, les collectivités territoriales et les organisations syndicales représentatives des trois fonctions publiques sur une augmentation de la valeur du point d’indice de la fonction publique de 5,1 %. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons l'ouvertur...

Les sommes attribuées aux bénéficiaires au titre d’un accord d’intéressement, d’un accord de participation ou de la prime de partage de la valeur ne peuvent se substituer à aucun des éléments de rémunération en vigueur dans l’entreprise ou qui deviennent obligatoires en vertu de dispositions légales, de clauses contractuelles ou d’usage. Elles ...

Substituer aux alinéas 4 à 9 les deux alinéas suivants : « Art. L. 3346‑1. – I. – Lorsque qu’une entreprise disposant d’un ou plusieurs délégués syndicaux réalise des superprofits, le partage de la valeur qui en découle est mis en œuvre par le versement, à chaque salarié, d’une prime salariale dont le montant fait l’objet d’une négociat...

I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « a ouvert », les mots : « réalise un bénéfice exceptionnel, elle ouvre ». II. – À la fin de la même phrase du même alinéa, substituer aux mots : « , cette négociation porte également sur la définition d’une augmentation exceptionnelle de son bénéfice tel que défini au 1° de l’...

Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « c) À la fin, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les exonérations de cotisations de sécurité sociale prévues au présent V donnent lieu à compensation intégrale aux régimes concernés par le budget de l’État pendant toute la durée de son application conformément à l’article L. ...

L’article L. 3231‑4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1^er septembre 2023, le montant du salaire minimum de croissance servant de référence pour le calcul de l’indexation prévue au présent article ne peut être inférieur à 2 049 euros brut mensuel. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à p...

I. – À la fin du dernier alinéa de l’article L. 23‑11‑3 du code de commerce, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « dix-huit mois ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre II...

À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « l’impact » les mots « les incidences ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 232‑11 du code de commerce, les mots « par priorité » sont supprimés. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons d’encadrer des versements de dividendes, pour assurer une répartition équitable entre salarié·es et actionnaires en cas de redistribution des bénéfices de l’entrepri...

Supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : Le présent article propose notamment de prolonger le régime social et fiscal (exonération de cotisations, CSG, CRDS et IR) normalement applicable à la prime de partage de la valeur jusqu’au 31 décembre 2023 pour les entreprises de moins de 50 salariés. Cette exonération sera ainsi applicable aux primes...

I. – La section 2 du chapitre V du titre II du livre II du code de commerce est ainsi modifiée : 1° L’article L. 225‑27‑1 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa du I est ainsi modifié : - la première occurrence du mot : « mille » est remplacée par les mots : « cinq cents » ; - le mot : « cinq » est supprimé ; b) Le premier alinéa...

Les organisations liées par une convention de branche se réunissent exceptionnellement à partir du 1^er septembre 2023 afin de négocier un plafond de rémunération correspondant à un ratio maximal du salaire le plus faible au sein des entreprises, au delà duquel toute fraction de rémunération supérieure n’est pas prise en compte pour l...

I. – Compléter l’alinéa 4 par les mots : « , satisfaisant aux critères d’investissement dans la transition énergétique et écologique ou d’investissement socialement responsable, et qui n’est exposé à aucune activité économique causant un préjudice environnemental important au sens de l’article 17 du Règlement (UE) 2020/852 du Parlement europée...

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « peut être » le mot : « est ». II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « XIX. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titr...

Au début de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 3312‑4 du code du travail, sont ajoutés les mots : « Pour les bénéficiaires dont le salaire est inférieur à 1,6 fois le salaire minimum de croissance, ». Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite plafonner à 1,6 SMIC les exonérations de cotisation associ...

Après le 6° du I de l’article L. 2261‑32 du code du travail, il est inséré un 7° ainsi rédigé : « 7° En l’absence d’accord assurant un salaire minimum national professionnel au sens du 4° du II de l’article L. 2261‑22 au moins égal au salaire minimum interprofessionnel de croissance, dans les 6 mois après sa dernière revalorisation. « Lorsque...

I. – Substituer au mot : « présente » le mot : « justifie ». II. – En conséquence, substituer aux mots : « ainsi que » les mots : « et présente ». Exposé sommaire : De nature sémantique, cet amendement vise à clarifier la dimension impactante et justifiante de l’article ; à l’image de sa rédaction au sein de l’accord national interprof...