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Projet de loi N° 1404 de la Commission des affaires sociales sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise (n°1272).
Amendement N° 265 (Irrecevable)
Publié le 22 juin 2023 par : Mme Trouvé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Vannier, M. Walter, Mme Maximi, M. Tavel.
Au début de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 3312‑4 du code du travail, sont ajoutés les mots : « Pour les bénéficiaires dont le salaire est inférieur à 1,6 fois le salaire minimum de croissance, ».
Exposé sommaire :
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite plafonner à 1,6 SMIC les exonérations de cotisation associées au versement d'intéressement. L'intéressement bénéficie déjà majoritairement aux plus hauts salaires, rien ne justifie qu'il ne contribue pas au financement de notre système de protection sociale.
Les mesures proposées dans cet article, censées "sécuriser le versement de dispositifs de contournement de salaire sur les bas salaires" ne suffiront pas à convaincre les employés sur le fait que le travail paie mieux. Car d’une part, le travail paie de manière profondément différenciée au sein des entreprises, et d’autre part, les inégalités de salaires au sein de l’entreprise sont une source beaucoup plus visible d’injustice dans l’organisation. Selon l’Insee, en 2018, les 1 % des salariés les mieux rémunérés représentaient 8,1 % de la masse salariale dans le secteur privé.
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