Recherche d'amendements

À l’alinéa 5, après la seconde occurrence de la référence : « I », insérer les mots : « ou un régime de participation ». Exposé sommaire : Par ce sous-amendement, nous tenons à corriger l'amendement déposé par le groupe Renaissance étendant l'expérimentation prévue à l'article 3 aux entreprises du champs de l'ESS. Si nous sommes résolumen...

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Un rapport intermédiaire est également remis par le Gouvernement au Parlement sous dix-huit mois : ce rapport intermédiaire expose notamment les moyens rapidement mis à disposition pour faciliter la mise en œuvre adaptée par les acteurs de l’économie sociale et solidaire du présent article et pou...

À l’alinéa 4, après le mot : « bénéfice », insérer les mots : « , à savoir le résultat imposable pour l’exercice considéré au titre de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts, ». Exposé sommaire : Par ce sous-amendement, nous tenons à garantir la pleine opérationnalité de l'amendement 377 en vue de permett...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « de l’augmentation exceptionnelle du bénéfice », les mots : « des résultats exceptionnels ». Exposé sommaire : Par ce sous-amendement, nous tenons à garantir la pleine opérationnalité de l'amendement 377 en vue de permettre la définition précise, par la négociation, de ce qui constitue un bénéfice excep...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « y compris dans le cadre d’ » les mots : « que la rectification donne lieu ou non à l’application de majorations, à des poursuites pénales ou à ». Exposé sommaire : L’amendement 339 propose de conférer un fondement légal aux dispositions de l’article D. 3324‑40 du code du travail, qui impose de procéder...

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « ni les entreprises qui mettent en application un régime de participation au titre de l’exercice considéré » Exposé sommaire : Le présent sous-amendement prévoit expressément que seront dispensées de l’obligation prévue par l’amendement les entreprises relevant du champ de l’économie sociale et solidaire ...

À l’alinéa 4, après la première occurrence du mot : « entreprise », insérer les mots : « un niveau de bénéfices supérieur à 750 millions d’euros, ». Exposé sommaire : Par ce sous-amendement, nous tenons à garantir la pleine opérationnalité de l'amendement 377 en vue de permettre la définition précise, par la négociation, de ce qui constitu...

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « années précédentes » les mots : « trois dernières années ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « antérieurement » insérer les mots : « , dans la limite des trois dernières années, » Exposé sommaire : Par ce sous-amendement, nous tenons à garantir la pleine opérationnalité de ...

Après la première phrase du 2° du II de l’article L. 137‑13 du code de la sécurité sociale, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Ce taux est fixé à 45 % lorsque les attributions prévues à ces articles sont versées à un membre dont le salaire se situe dans les 10 % des rémunérations les plus élevées de l’entreprise. » Exposé sommaire : L...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Substituer au mot : « cinquante », le nombre : « 5 000 ». Exposé sommaire : Sous-amendement ouvrant une expérimentation. Afin de proposer des solutions constructives et compte tenue des discussions parlementaires, nous proposons d'expérimenter le dispositif proposé en le limitant aux entreprises de plus de 5000 salariés.

À l’alinéa 5, après la seconde occurrence de la référence : « I » insérer les mots : « ou un accord de participation pour les sociétés coopératives » Exposé sommaire : Le présent amendement du groupe écologiste NUPES appelle à une clarification pour le cas des sociétés coopératives, régies par la loi n° 47‑1775 du 10 septembre 1947 portant...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « III bis. – Les conditions d’application du présent article sont édictées par décret en Conseil d’État, après consultation des parties prenantes et de l’association mentionnée à l ’article 5 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire. Le décret précis...

À la première phrase de l’alinéa 6, substituer à l’année : « 2024 » l’année : « 2025 ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement appelle sur le sujet de la mise en œuvre d’un minimum de partage de la valeur dans les petites structures de l’Économie sociale et solidaire(ESS) Le Groupe écologiste nupes est en soutien pour une applicatio...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « années précédentes » les mots : « trois dernières années ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « antérieurement » insérer les mots : « , dans la limite des trois dernières années, » Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à préciser que la prise en compte des bénéfices anté...

À l’alinéa 4, après le mot : « bénéfice », insérer les mots : « , à minima supérieure à 1,25 fois les bénéfices antérieurs, ». Exposé sommaire : Par ce sous-amendement, nous tenons à garantir la pleine opérationnalité de l'amendement 377 en vue de permettre la définition précise, par la négociation, de ce qui constitue un bénéfice exceptio...

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « lors des années précédentes », les mots : « en 2017, 2018 et 2019 comme référence ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « antérieurement » insérer les mots : « , dans la limite des trois dernières années, » Exposé sommaire : Par ce sous-amendement, nous tenons à garantir la p...

Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « – après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les actions qui ne sont pas admises aux négociations sur un marché réglementé peuvent être attribuées au président du conseil d’administration, au directeur général, aux directeurs généraux délégués, au président, aux m...