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Projet de loi N° 1404 de la Commission des affaires sociales sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise (n°1272).
Amendement N° 27 (Rejeté)
Publié le 20 juin 2023 par : M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. David, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 1404 de la Commission des affaires sociales sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise (n°1272).
Après l'article 1er (consulter les débats)
Après le 6° du I de l’article L. 2261‑32 du code du travail, il est inséré un 7° ainsi rédigé :
« 7° En l’absence d’accord assurant un salaire minimum national professionnel au sens du 4° du II de l’article L. 2261‑22 au moins égal au salaire minimum interprofessionnel de croissance, dans les 6 mois après sa dernière revalorisation.
« Lorsque la revalorisation du salaire minimum interprofessionnel de croissance au sens de l’article L. 3231‑5 du code du travail, fait l’objet d’une deuxième revalorisation au cours d’une même année, une négociation de l’ensemble des minimas conventionnels doit être conclue dans les 6 mois suivant le second relèvement du niveau du salaire minimum interprofessionnel de croissance. »
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir que les branches négocient tous les 6 mois un rattrapage des minimums conventionnels quand le SMIC est augmenté.
De trop nombreuses branches se contentent de procéder à des revalorisations qui ciblent uniquement le bas de grille, ce qui alimente le phénomène de resserrement de l’éventail des salaires qui nuit particulièrement aux populations cadres.
En effet, la non-répercussion de l’évolution du SMIC dans l’échelle des salaires participe à compresser les écarts entre les différents niveaux de la grille.
Ainsi, la prise de responsabilités n’étant plus rémunérée, il existe un risque important de déclassement et de désengagement des populations que nous représentons.
Pour y remédier, cet amendement propose, dans le cas où le SMIC fait l’objet d’une seconde revalorisation dans la même année, l’ouverture et la conclusion d’une négociation portant sur l’ensemble des minimas de branches dans les 6 mois suivant la seconde revalorisation du SMIC.
Cet amendement a été travaillé avec la CFE-CGC.
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