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Projet de loi N° 1404 de la Commission des affaires sociales sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise (n°1272).
Amendement N° 244 (Irrecevable)
Publié le 22 juin 2023 par : Mme Maximi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Vannier, M. Walter, M. Tavel, Mme Trouvé.
Après le deuxième alinéa de l’article L. 232‑11 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant des sommes distribuées en dividendes aux actionnaires ne peut excéder le montant des sommes versées aux salariés au titre de l’article L. 3322‑2 du code du travail. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous proposons d’encadrer des versements de dividendes, pour assurer une répartition équitable entre salarié·es et actionnaires en cas de redistribution des bénéfices de l’entreprise.
En 2022, les dividendes versés par les entreprises françaises représentaient quasiment 60% (57,9%) de l'excédent brut d'exploitation total. Entre 1949 et 1990, c'était 20%. Il faut mettre fin à une dérive qui s'est accrue depuis quinze ans : selon le dernier rapport Oxfam, entre 2009 et 2021, la part des richesses perçue par les salarié·es a baissé dans les 100 plus grandes entreprises cotées en France.
Nous proposons donc que la part des bénéfices versée en dividendes ne puisse pas être supérieure à celle versée aux salarié·es en primes d’intéressement et participation. De la sorte, une entreprise qui souhaiterait verser des dividendes pour les actionnaires devra également prévoir un partage des profits dans les mêmes proportions pour les salarié·es, via le versement de primes d'intéressement et participation.
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