Recherche d'amendements

Après le mot : « hommes », insérer les mots : « , de revaloriser les rémunérations des emplois occupés majoritairement par des femmes ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de souligner que la révision des classifications doit permettre de revaloriser les rémunérations des métiers principalement réalisés par des femmes. L...

Après la première phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante : « Cette définition détermine notamment un coefficient multiplicateur au regard de la moyenne des bénéfices réalisés par l’entreprise au cours des trois années précédentes. » Exposé sommaire : Cet amendement précise les attendus de la négociation visant à définir ce qu’est u...

Le premier alinéa du I de l’article L. 225‑197‑1 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces actions gratuites ne peuvent toutefois pas être attribuées aux 10 % des membres les mieux rémunérés de l’entreprise. ». Exposé sommaire : Par le présent amendement, le Groupe Écologiste propose de supprimer la possibilité d’a...

I. – Il est institué un fonds d’épargne salariale mutualisé. II. – Sont éligibles au fonds mentionné au I l’ensemble des entreprises employant au moins onze salariés et n’étant pas tenues de mettre en place un régime de participation en application des articles L. 3322‑1 à L. 3322‑5, qui ont réalisé un bénéfice net fiscal tel que défini au 1° ...

I. – Au début, ajouter l’alinéa suivant : « I A. – Au premier alinéa de l’article L. 3314‑5 du code du travail, les mots : « , proportionnelle à la durée de présence dans l’entreprise au cours de l’exercice ou proportionnelle aux salaires. L’accord peut également retenir conjointement ces différents critères. Ces critères peuvent varier selon ...

L’article L. 3231‑4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter de la promulgation de la loi n° du portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise, chaque branche ouvre des négociations en vue de revaloriser les salaires minima hiérarchiques ment...

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « d’augmentation exceptionnelle du bénéfice » les mots : « d’un bénéfice exceptionnel ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « une augmentation exceptionnelle de son bénéfice », les mots : « un bénéfice exceptionnel ». Exposé sommaire : Cet amendement ...

I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « transition énergétique et écologique ou de l’investissement socialement responsable », les mots : « souveraineté énergétique, de l’économie décarbonée ou de l’investissement productif ». II. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « transitio...

I. – À partir du 1^er septembre 2023, les organisations syndicales et patronales reconnues représentatives au niveau national se réunissent afin de négocier les modalités d’une indexation des salaires sur l’inflation. II. – L’indice de l’inflation de référence est déterminé par une commission composée de représentants du monde académ...

Compléter la première phrase de l’alinéa 9 par les mots : « afin d’avoir une ventilation sur ces cinq années des dispositifs choisis et mis en place par les entreprises. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à obtenir un rapport précis des dispositifs choisis et mis en place par les entreprises soit un dispositif de participation ou d’inté...

Le deuxième alinéa de l’article L. 3332‑16 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces cas peuvent notamment permettre aux salariés de débloquer leur épargne salariale lors de la naissance, l’adoption, le décès ou l’invalidité d’un enfant. » Exposé sommaire : Actuellement, le déblocage anticipé de l’épargne salariale ...

L’article 3 de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat est ainsi modifié : I. – Le I et le 2° du II sont abrogés. II. – À la fin, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « À l’article L. 3312‑5 du code du travail, le 4° du I et le II sont abrogés. » Exposé sommaire : Par cet amende...

I. – Le premier alinéa de l’article L. 225‑129‑2 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce délai peut être porté à trente-huit mois dans les sociétés dont les actions ne sont pas admises aux négociations sur un marché réglementé pour toute augmentation de capital dans les conditions prévues aux articles L. 3332‑18 à L...

Compléter cet article par les trois alinéas suivant : « Lorsque le bénéficiaire affecte tout ou partie de ces sommes à l’acquisition d’actions de l’entreprise, le versement correspondant est considéré comme un versement volontaire susceptible d’être majoré par l’entreprise suivant les modalités et dans les limites fixées à l’article L.3332-11 ...

I. – Supprimer les alinéas 7 à 10. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 12. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer la prolongation jusqu’au 31 décembre 2026 du régime d’exonérations sociales et fiscales applicable à la prime de partage de la valeur. D’une part, ce régime d’exonérations prévu par la loi sur l...

I. – Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 16. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 32 à 34. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose de supprimer les exonérations de cotisations sociales appliquées à la prime de partage de la valorisation de l’entreprise. Il faut inciter, par tous les moyens, la hausse du...

Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « c) Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les primes de partage de la valeur peuvent être attribuées aux salariés en fonction de critères objectifs définis par accord collectif ou par décision unilatérale de l’employeur. » ; Exposé sommaire : Il est important de préciser que les ...

L’article L. 2315‑90 du code du travail est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « , notamment aux fichiers principaux et locaux tels que définis à l’article L. 13 AA du livre des procédures fiscales, si l’entreprise est soumise à l’obligation de les produire. Dans ce cas, il lui est également reconnu le droit d’exiger la product...

Le premier alinéa de l’article L. 3324‑10 du code du travail est ainsi modifié : 1° À la première phrase, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois » ; 2° À la dernière phrase, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois ». Exposé sommaire : Les partenaires sociaux, au travers de l'ANI du 10 février 2023, ont exprimé leurs...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’obligation mentionnée au premier alinéa de l’article 1^er de la présente loi. Exposé sommaire : L’article 1^er prévoit ainsi une obligation d’engager au niveau des branches une négociation en...