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Les organisations liées par une convention de branche se réunissent exceptionnellement à partir du 1^er septembre 2023 pour négocier les modalités d’un rétablissement de l’autorisation d’indexer les coefficients de rémunération sur l’évolution du salaire minimum interprofessionnel de croissance. Exposé sommaire : Par cet amendement,...

I. – Au 6° de l’article L. 23‑11‑2 du code de commerce, le mot :« trois » est remplacé par le mot : « deux ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens ...