Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi N° 1404 de la Commission des affaires sociales sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise (n°1272).
Amendement N° 354 (Non soutenu)
Publié le 22 juin 2023 par : M. Potier.
I. – Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , satisfaisant aux critères d’investissement dans la transition énergétique et écologique ou d’investissement socialement responsable, et qui n’est exposé à aucune activité économique causant un préjudice environnemental important au sens de l’article 17 du Règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 relatif à l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088. Les critères d’investissement et d’exclusion susmentionnés sont précisés par décret en Conseil d’État.
II. – En conséquence, compléter la première phrase de l’alinéa 9 par les mots :
« , satisfaisant aux critères d’investissement dans la transition énergétique et écologique ou d’investissement socialement responsable, et qui n’est exposé à aucune activité économique causant un préjudice environnemental important au sens de l’article 17 du Règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 relatif à l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088. »
Exposé sommaire :
L’article 32 de l’accord national interprofessionnel sur le partage de la valeur prévoit d’ajouter à l’obligation de proposer dans les plans d’épargne salariale au moins un fonds commun de placement d’entreprises solidaires (FCPES) l’obligation de proposer également « au moins deux fonds qui prennent en compte des critères extra-financiers ». Or, bien que le présent article se réfère aux fonds « ayant obtenu un label reconnu par l’Etat », il ne dit rien des critères d’investissement qui seront appliqués. Cet amendement vise donc à compléter les critères d’investissement des labels reconnus par l’Etat en excluant tout investissement dans des activités économiques qui portent préjudice à au moins un des six objectifs environnementaux de la taxonomie européenne, ce au nom du principe « Do no significant harm » (DNSH). Par exemple, les entreprises tirant une part relativement importante de leurs chiffres d’affaires dans les énergies fossiles seront exclues de ces fonds.
Cet amendement est issu d’une proposition des organisations Reclaim Finance, Rift et Mouvement Impact France.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.