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Le I de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La réduction n’est pas applicable aux revenus d’activité versés aux salariés ayant au moins deux ans d’ancienneté et dont la rémunération est égale au salaire minimum interprofessionnel de croissance. » Exposé sommaire : Cet amendement vise...

I. – L’article L. 137‑15 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la fin de l’avant-dernier alinéa, les mots : « , dans les entreprises qui ne sont pas soumises à l’obligation de mettre en place un dispositif de participation des salariés aux résultats de l’entreprise prévue à l’article L. 3322‑2 du même code. » sont supprimés ;...

I. – L’article L. 3231‑4 du code du travail est complété par un II ainsi rédigé : « II. – Au moins une fois par an, les branches concernées ouvrent des négociations en vue de revaloriser les salaires minima hiérarchiques mentionnés au 1° de l’article L. 2253‑1 du code du travail et d’instaurer des mécanismes de revalorisation de l’échelle des ...

I. – À partir du 1^er septembre 2023, les organisations syndicales et patronales reconnues représentatives au niveau national se réunissent deux fois par an afin de négocier l’augmentation des salaires au minimum de l’augmentation d’un indice de l’inflation. II. – Cet indice est déterminé par une commission composée de représentants ...

I. – Au 4° de l’article L. 3324‑1 du code du travail, les mots : « à la moitié du » sont remplacés par le mot : « au ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les bien...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’encadrement de la négociation prévue au présent I en fixant notamment des critères relatifs à la taille de l’entreprise, au secteur d’activité et aux résultats des années antérieures. » Exposé sommaire : Le présent article impose aux entreprise...

I. – Le 5 bis de l’article 39 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les mots : « au 4° de l’article L. 22‑10‑9 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 22‑10‑8 et L. 22‑10‑26 » ; 2° Le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la c...

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur des pistes de révision du label investissement socialement responsable (ISR), en vue : - d'une exclusion des entreprises portant directement ou indirectement (via leurs donneurs d'ordre ou sous-traitants) atteinte au climat, et...

L’article L. 3231‑4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1^er août 2023, le montant du salaire minimum de croissance servant de référence pour le calcul de l’indexation prévue au présent article ne peut être inférieur à 2 112 euros brut mensuel. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe des d...

À la première phrase, substituer au mot : « métiers » le mot : « emplois ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle.

Après l’article L. 3332‑11 du code du travail, il est inséré un article L. 3332‑11‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 3332‑11‑1. – Le plafond de majoration mentionné à la fin du deuxième alinéa de l’article L. 3332‑11 est porté à 400 % pour les entreprises relevant de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solida...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose la suppression de l'article 13 qui prévoit d'encourager l'actionnariat salarié en rehaussant le plafond global général d'attribution d'actions gratuites. Le versement d'actions gratuites fait porter des menaces de substitution aux salaires. Par ailleurs,...

I. – Le dernier alinéa de l’article L. 3314‑2 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle peut également intégrer un ou plusieurs objectifs sociaux, environnementaux ou destinés à favoriser l’égalité professionnelle ou l’inclusion. » II. – Les modalités d’application du présent article, notamment celles concernant la ...

Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « c) Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le bénéfice de cette exonération est soumis au lancement par l’entreprise pendant l’année civile en cours d’une négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes telle que prévue à l’arti...

Après l’article L. 3332‑16 du code du travail, il est inséré un article L. 3332‑16‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 3332‑16‑1. – Est réputée constituer une opération de rachat au sens de l’article L. 3332‑16 toute opération de reprise par les salariés mise en œuvre avec la contribution d’une entité de l’économie sociale et solidaire relevant ...

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « sous réserve que ces entreprises ou ces groupes n’aient pas mis en œuvre un ou plusieurs des dispositifs d’actionnariat salarié mentionnés à l’article L. 225‑102 du code de commerce. » Exposé sommaire : L’actionnariat salarié sous ses formes tant individuelles que collectives consti...

À l’alinéa 5, substituer au mot : « deux » le mot : « quatre ». Exposé sommaire : L’article précise que la prime de partage de la valeur, instaurée par la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, peut être attribuée deux fois par année civile. Or, jusqu’à présent l’administration a ad...

L’article L. 3326‑1 du code du travail est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement, travaillé en lien avec la CGE-CGC, propose d'abroger l'article L.3326-1 du code du travail, qui prévoit que le montant du bénéfice net et celui des capitaux propres de l'entreprise sont établis par une attestation de l'inspecteur des impôts ou du commissaire ...

I. – Les dispositions prévues à l’article 5 de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat s’appliquent, à titre exceptionnel, aux titres, parts, actions ou sommes mentionnés au I de cet article et débloqués entre le 1^er janvier 2023 et le 31 décembre 2023. II. – La perte de re...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « La liste des labels ainsi que, pour ceux qui sont créés par l’État, leurs critères et leurs modalités de délivrance sont précisés par décret. » Exposé sommaire : Cet amendement tel rédigé a fait l'objet d'un accord entre le Gouvernement, la majorité présidentielle et les partenaires sociaux. I...