Recherche d'amendements

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 4° Soit soutenir matériellement, régulièrement et substantiellement une association, mentionnée à la loi du 1^er juillet 1901 relative au contrat d’association, dont le siège se situe dans la communauté de communes, au sens de l’article L. 5214‑1 du code général des collectivités territo...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Les entreprises concernées par l’obligation prévue à l’article L. 3346‑1 du code du travail sont tenues de publier un rapport annuel détaillant les informations relatives au partage de la valeur avec les salariés. Ce rapport doit inclure les montants distribués au titre de la participation,...

L’article L. 2315‑90 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’expert-comptable peut également accéder aux liasses fiscales de l’entreprise. » Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à donner à l’expert-comptable mandaté par le CSE l’accès aux liasses fiscales de l’entreprise. Les ...

Le code du travail est ainsi modifié : 1° L’article L. 6222‑29 du code du travail est ainsi rédigé : « Le salaire minimum perçu par l’apprenti prévu à l’article L. 6222‑27 pendant le contrat ou la période d’apprentissage est fixé : « 1° Pour les jeunes âgés de seize à vingt-cinq ans : « a) A 60 % du salaire minimum de croissance ou, ...

I. – Supprimer l'alinéa 2. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 11 à 15. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de supprimer les avantages fiscaux prévus pour la Prime de Partage de la Valeur. En effet, de tels avantages auraient pour conséquence de favoriser ce dispositif de prime "aléatoire" à des augmentations de sala...

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « un fonds labellisé ou un fonds nourricier d’un fonds labellisé » les mots : « deux fonds labellisés ou deux fonds nourriciers de fonds labellisés ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « un fonds labellisé ou un fonds nourricier d’un fonds labellisé » l...

I. – Au 4° de l’article L. 3324‑1 du code du travail, les mots : « la moitié » sont remplacés par le taux : « 75 % ». II. – Au quatrième alinéa de l’article L. 3324‑2 du code du travail, les mots : « la moitié » sont remplacés par les mots : « les trois quarts ». III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la c...

Après le mot : « code », supprimer la fin de la seconde phrase. Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Après l’alinéa 4 insérer l’alinéa suivant : « I bis. – Les entreprises de moins de cinquante salariés rendent éligibles l’ensemble des salariés à un dispositif de partage de la valeur et ne peuvent verser la prime de partage de la valeur mentionnée à l’article 1^er de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgen...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant l’opportunité de développer la formation et le conseil auprès des épargnants salariés. Exposé sommaire : Les placements de l’épargne salariale (environ 140 milliards d’euros) ne s’accompagnent d’aucune formation ou...

À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots : « ou aux articles L. 224‑13 ou L. 224‑16 du code monétaire et financier, selon les modalités prévues aux articles L. 3332‑11 et L. 3334‑6 du code du travail et L. 224‑20 du code monétaire et financier » Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité que soit abondé un plan d'épar...

À l’alinéa 5, après le mot : « participation », insérer le mot : « défini ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Le montant minimum de l’enveloppe consacrée au versement des primes de partage de la valeur dans l’entreprise est fixé à 10 % du résultat comptable de l’entreprise. » II. – En conséquence compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – La perte de recettes résultant pour l’Éta...

I. – Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « L’écart entre le nombre d’actions distribuées à chaque membre du personnel de l’entreprise, salarié ou dirigeant au sens du premier alinéa du II du présent article ne peut être supérieur à un rapport de un à dix. » II. – En conséquence, après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants :...

Après le 1° de l’article L. 2241‑1 du code du travail, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis Sur l’évolution salariale au sein des grilles, afin d’en assurer la régularité et la pérennité, avec une attention particulière à l’égalité entre les hommes et les femmes dans le traitement des métiers et des qualifications ; » ...

I. –À la fin du premier alinéa du II de l’article L. 130‑1 du code de la sécurité sociale, le mot : « consécutives » est remplacé par les mots : « en moyenne ». II. – À l’avant-dernier alinéa de l’article L. 3322‑1 du code du travail, le mot : « consécutives » est remplacé par les mots : « en moyenne » III. – La perte de recettes pour l’État ...

Le Gouvernement remet au Parlement un bilan de l’impact des dispositions de la loi n° 2019‑486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises sur les règles de calcul des effectifs pour la mise en œuvre obligatoire de la participation, au plus tard le 31 décembre 2024. Exposé sommaire : La loi PACTE, promulguée l...

I. – Substituer à l’alinéa 4 les trois alinéas suivants : « Art. L. 3346‑1. – I. – Lorsque qu’une entreprise qui est tenue de mettre en place un régime de participation en vertu des articles L. 3322‑1 à L. 3322‑5 et disposant d’un ou plusieurs délégués syndicaux réalise des superprofits, une négociation est ouverte avec les salariés sur...

Au plus tard le 31 décembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la simplification du forfait social. Exposé sommaire : L'article 11 de l’accord national interprofessionnel du 10 février 2023 relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise pointe du doigt "le niveau et la coexistence de plusieurs taux de forfait soc...

I. – L’article L. 3324‑1 du code du travail est ainsi modifié : 1° À la première phrase du 1° , après le mot : « réalisé », sont insérés les mots : « par l’entreprise, par ses filiales et par les sociétés qu’elle contrôle par branche d’activité » 2° Après la première occurrence du mot : « à », la fin du 4° est ainsi rédigée : « 10 % du bénéfi...