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Projet de loi N° 1404 de la Commission des affaires sociales sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise (n°1272).
Amendement N° 64 (Irrecevable)
Publié le 21 juin 2023 par : M. Cabrolier, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Après l’alinéa 4 insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Les entreprises de moins de cinquante salariés rendent éligibles l’ensemble des salariés à un dispositif de partage de la valeur et ne peuvent verser la prime de partage de la valeur mentionnée à l’article 1er de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat lorsque les trois conditions citées au I du présent article sont réunies. »
Exposé sommaire :
La possibilité pour le chef d’entreprise de moins de 50 salariés qui répond aux trois critères de mise en place d’un dispositif de partage de la valeur (statut de société, bénéfice de 1 % du CA pendant 3 années consécutives, non couvert par un dispositif) , de choisir la PPV pose problème .
En effet, le projet de loi propose de rapprocher la prime de partage de la valeur (PPV) de l’intéressement, mais maintient le régime actuel (exonération d’imposition, de CSG et de charges sociales) pour les salariés des entreprises de moins de 50 salariés percevant moins de 3 SMIC.
Cela crée un risque de perte du caractère collectif et équitable des mécanismes de partage de la valeur : certaines entreprises pourraient en effet privilégier la mise en place d’une prime de partage de la valeur réservée aux salariés les moins rémunérés pour répondre a minima à leur nouvelle obligation.
Aussi, pour maintenir le caractère collectif et équitable des mécanismes de partage de la valeur, il est nécessaire de ne pas autoriser le choix de la PPV comme dispositif de partage de la valeur en cas d’atteinte des trois conditions, et rendre obligatoirement éligibles l’ensemble des salariés.
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