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Projet de loi N° 1404 de la Commission des affaires sociales sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise (n°1272).
Amendement N° 118 (Retiré avant séance)
Publié le 22 juin 2023 par : M. Marchio, M. Allisio, M. Taché de la Pagerie, Mme Dogor-Such, M. Villedieu, M. Sabatou, M. Tivoli, M. Taverne, M. Jean-Philippe Tanguy, Mme Sabatini, M. Schreck, M. Salmon, Mme Roullaud, M. Pfeffer, Mme Parmentier, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Ranc, M. Rambaud, Mme Pollet, Mme Mathilde Paris, M. Odoul, M. Ménagé, M. Meurin, Mme Mélin, M. Muller, M. Mauvieux, M. Bryan Masson, Mme Menache, M. Meizonnet, M. Giletti, M. Loubet, M. Lottiaux, Mme Lorho, Mme Jaouen, M. Lopez-Liguori, Mme Lechanteux, M. Jacobelli, Mme Loir, Mme Levavasseur, Mme Lelouis, Mme Le Pen, Mme Lavalette, Mme Laporte, M. Jolly, M. Houssin, M. Frappé, Mme Hamelet, M. Guitton, M. Guiniot, M. Grenon, Mme Galzy, M. Girard, Mme Grangier, M. Gillet, Mme Florence Goulet, M. Gonzalez, M. François, Mme Diaz, Mme Engrand, M. Falcon, M. Dragon, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, Mme Martinez, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Alexandra Masson.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Les entreprises concernées par l’obligation prévue à l’article L. 3346‑1 du code du travail sont tenues de publier un rapport annuel détaillant les informations relatives au partage de la valeur avec les salariés. Ce rapport doit inclure les montants distribués au titre de la participation, de l’intéressement et toute autre forme de rémunération liée à l’augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal. Ce rapport doit être rendu public et disponible sur le site internet de l’entreprise. »
Exposé sommaire :
Cet amendement propose d'ajouter une disposition qui astreint les entreprises à publier un rapport annuel sur le partage de la valeur avec les salariés, afin de garantir la transparence et de permettre aux employés d'avoir accès à ces informations.
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