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Le chapitre II du titre IV du livre II de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifié : 1° L’article L. 2242‑1 est ainsi modifié : a) Au début du premier alinéa, est insérée la mention : « I. – » ; b) Au 1°, les mots : « , le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée » sont remplacés par les mots : « et le temps...

Supprimer l’alinéa 40. Exposé sommaire : Cet amendement lève le gage prévu par l’amendement de précision adopté en commission qui vise à expliciter que l’application à la PPVE d’une contribution patronale ad hoc de 20 % au profit de la Caisse nationale d’assurance vieillesse est exclusive du forfait social, sur le modèle de la fiscalité appli...

I. – Le VIII de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli : « VIII. – Le bénéfice des dispositions du présent article est retiré aux employeurs obtenant un score égal ou inférieur à 85 à l’index d’égalité professionnelle, ou n’ayant pas conclu d’accord ou de plan relatif à l’égalité professionnelle dans le cadre des ...

Après le 4° du I de l’article L. 3312‑5 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les accords d’intéressement d’une durée supérieure à un an prévoient une clause de revoyure ayant pour objet de réévaluer, le cas échéant, les objectifs de l’accord et d’envisager les modifications nécessaires. » Exposé sommaire : Cet amendem...

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « , du niveau de classification ou de la durée du contrat de travail prévue au contrat de travail mentionnée à la dernière phrase du deuxième alinéa du III de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale ». les mots : « ou du niveau de classification ». Exposé sommaire...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Le même I est complété par les mots : « à l’exception des cotisations à l’assurance vieillesse ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli propose de supprimer les exonérations de la prime de partage de la valeur des cotisations sociales en faveur de l’assurance vieillesse. Une r...

À la deuxième phrase du troisième alinéa du II de l’article L. 214‑165 du code monétaire et financier, après le mot : « rompus », sont insérés les mots : « et le cas échéant les droits de vote non-exercés par les porteurs de parts ». Exposé sommaire : L’article L 214-165 du code monétaire et financier organise l’exercice des droits de vote at...

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Le III est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° L’année civile suivant le versement de la prime de partage de la valeur, l’employeur doit augmenter le salaire annuel brut des salariés bénéficiaires à hauteur de 50 % du montant de la prime versée. » Exposé sommaire : Par...

Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : Cet article vise à accélérer la mise en place d’un dispositif de participation lorsqu’il devient obligatoire au franchissement du seuil des 50 salariés dans une entreprise. Toutefois, l’alinéa 2 du présent article prévoit qu’à promulgation de la loi, les entreprises ayant mis en place un accord d’intére...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 8 : « a) Le premier alinéa est supprimé ; ». II. – En conséquence, après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « 4° Au premier alinéa du VI, les mots : « ainsi que des contributions prévues à l’article L. 136‑1 du code de la sécurité sociale et à l’article 14 de l’ordonnance n° 96‑50 du 24 janvier 1996 rel...

D’ici le 1^er janvier 2024, les organisations syndicales et patronales reconnues représentatives au niveau national se réunissent afin de négocier un accord national interprofessionnel sur la hausse des salaires minimum conventionnels à 2050 euros brut mensuel. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons l'ouverture, d'ici ...

Après le chapitre III du titre III du livre III de la troisième partie du code du travail, il est inséré un chapitre III bis ainsi rédigé : « Chapitre III bis « Plan national d’épargne entreprise « Art. L. 3333‑9. – I. – Il est créé un plan national d’épargne entreprise par défaut pour collecter et gérer les sommes rec...