Recherche d'amendements

I. – Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « III bis. – La même obligation s’applique aux entreprises de cinquante salariés et plus soumises à la participation qui ont réalisé un bénéfice net fiscal au moins égal à 1 % de leur chiffre d’affaires pendant trois exercices consécutifs, dans le cas où l’application de la form...

L’article L. 3314‑7 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’accord d’intéressement peut exclure les salariés licenciés pour faute grave ou lourde. » Exposé sommaire : L'intéressement a pour objet d'associer collectivement les salariés aux résultats ou aux performances de l'entreprise, quelles que soient la taille de ...

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences de l’évasion fiscale sur l’efficacité des dispositifs de partage de la valeur. Le rapport analyse notamment les liens de causalité entre une minoration du bénéfice réel des entreprises recourant à l’évasion fisc...

Le I de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Cette réduction ne s’applique pas lorsque le salaire minimum national professionnel, mentionné au 4° du II de l’article L. 2261-62 du code du travail est demeuré inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance durant plus de six...

Substituer au mot : « objectif », le mot : « impératif ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons d'insister sur le fait qu'en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les simples objectifs ne suffisent plus. 40 ans après la loi qui a posé le principe de « A travail de valeur égale, salaire égal », le...

À la première phrase, après le mot : « métiers » insérer les mots : « ainsi que de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons d'insister sur le fait que l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est une obligation des entreprises et qu’elles doivent faire...

Compléter cet article par la phrase suivante : « Elle comprend celle prévue à l’article 29 de la loi n° 2020‑1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l’enseignement supérieur. » Exposé sommaire : Cet amendement, travaillé en lien avec ...

Supprimer les alinéas 10 et 11. Exposé sommaire : Cet amendement lève le gage prévu par les amendements adoptés en commission qui visaient à ajouter à la liste des plans d’épargne salariale susceptibles d’être abondés dans le cadre du dispositif expérimental proposé au présent article le plan d’épargne retraite d’entreprise collectif (Pereco)...

I. – Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivants : « Ce fonds ne doit être exposé à aucune activité économique causant un préjudice environnemental important au sens de l’article 17 du Règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durable...

À l’alinéa 6, supprimer le mot : « déjà ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels se réunissent exceptionnellement avant le 1^er septembre 2023 pour négocier sur l’ensemble de l’échelle des salaires. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de compléter la négociation ouverte sur la révision des classifi...

I. – Après l’article L. 3326‑1 du code du travail est inséré un article L. 3326‑1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 3326‑1-1. – Lorsque la déclaration des résultats d’un exercice est rectifiée par l’administration ou par le juge de l’impôt, y compris dans le cadre d’une convention judiciaire d’intérêt public, le montant de la participation des...

Substituer aux mots : « en prenant en compte l’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et de », les mots : « afin d’assurer notamment l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et d’améliorer la » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons d'insister sur le fait que l’égalité d'égalité prof...

La seconde phrase de l’article L. 2321‑3 du code du travail est ainsi rédigée : « La formation professionnelle, l’intérêt social et le partage de la valeur constituent des thèmes obligatoires ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à faire de l’intérêt social et du partage de la valeur un thème obligatoi...

Après le premier alinéa de l’article L. 2241‑10 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le salaire minimum interprofessionnel de croissance fait l’objet d’une revalorisation au sens de l’article L. 3231‑5, une seconde fois au cours d’une même année, une ouverture des négociations de l’ensemble des minimas conventio...

Après l’article L. 2241‑1 du code du travail, il est inséré un article L. 2241‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 2241‑1‑1. – I. – Les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels se réunissent exceptionnellement à partir du 1^er septembre 2023 pour négocier : « 1° Sur l’augmentatio...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Après le chapitre II du titre IV du livre III de la troisième partie du code du travail, il est inséré un chapitre II bis ainsi rédigé : « Chapitre II bis « Modalités d’attribution dérogatoires pour la branche professionnelle du travail temporaire « Art. L. 3342‑1‑1. – Par dérogation au li...