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Projet de loi N° 1404 de la Commission des affaires sociales sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise (n°1272).
Amendement N° 187 (Adopté)
Publié le 22 juin 2023 par : M. Margueritte.
Projet de loi N° 1404 de la Commission des affaires sociales sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise (n°1272).
Article 1er bis (consulter les débats)
Après le mot :
« code »,
supprimer la fin de la seconde phrase.
Exposé sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle.
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