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I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 12, substituer au mot : « peuvent faire » le mot : « font ». II. – En conséquence, à la dernière phrase, substituer aux mots : « Les commissions peuvent formuler un avis sur » les mots : « Le Parlement vote ». Exposé sommaire : L’avis du Parlement sur les conventions stratégiques pluriannuelles du se...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 1^er. Il n’est pas opportun de procéder à la création d’une holding regroupant France Télévisions, radio France, la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France et l’INA. La mise en place d’une telle structure, alors que la question du f...

À l’alinéa 16, substituer aux mots : « avant l’examen du projet de loi de finances, le Parlement est informé de la répartition indicative » les mots : « lors de l’examen de la loi de finances le Parlement, sur le rapport d’un membre de chacune des commissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat ayant les pouvoirs de rapporteur ...

À l’alinéa 3, substituer le nombre : « deux » le nombre : « un ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à porter à un an la durée pendant laquelle le détenteur d’une autorisation d’émettre ne peut céder le contrôle de l’entreprise qui édite les programmes. Cette disposition vise à ne pas retarder inutilement la mise en œuvre de projets pe...

Le 2° du I de l’article 28‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un éditeur de service qui manque à ses obligations conventionnelles et cumule des interventions de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique à la suite de manquements relatifs à l’obligation ...

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « Les sociétés nationales de programme ainsi que la société mentionnée à l’article 58, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2020‑1642 du 21 décembre 2020 précitée, conservent toutefois, chacune pour ce qui la concerne, un droit d’utilisation prioritaire de ces archives. ». Exposé sommair...

Après l’alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Elle garantit l’indépendance de sa rédaction et contribue à promouvoir la liberté de la presse. » Exposé sommaire : Dans un communiqué daté du 18 avril 2024, Reporters sans Frontières indiquait : « Depuis quelques mois, le patron de TV5 Monde est en tournée pour tenter de faire entrer plusieurs ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement du groupe LFI-Nupes, nous réitérons notre souhait de nous opposer à la généralisation progressive de la norme de diffusion « Ultra Haute Définition ». Tout d’abord, la généralisation progressive de l’UHD sur le plan environnemental serait une catastrophe : comme le rappelle notammen...

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « Les représentants du personnel des sociétés mentionnées aux articles 44 A, 44, 45 A et 45 rendent un avis rendu public sur le projet de convention stratégique pluriannuelle entre l’État et la société France Médias, ainsi que sur l’exécution annuelle de celle‑ci. » Exposé sommaire : Cet amendeme...

I. – Après l’article 43‑1‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un article 43‑1‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. 43‑1‑1‑1. – I. – Toute personne physique ou morale dispose d’un droit de réponse dans le cas où les imputations susceptibles de porter atteinte à son honneur ou à sa réputatio...

À la dernière phrase de l’alinéa 93, substituer aux mots : « sur le territoire d’un département ou d’une région d’outre-mer, d’une collectivité d’outre-mer ou de la » les mots : « dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et en ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel. Il propose de retenir un ren...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Aucune part ne peut être vendue ou cédée. » Exposé sommaire : Bien que la proposition de loi prévoie que l’ensemble du capital de France Médias soit détenu par l’État, les cosignataires de cet amendement estiment qu’il doit être inscrit dans la loi qu’aucune part ne puisse être vendue ou cédée ...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Ce capital est incessible. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser l’incessibilité du capital de la société « France Médias », de sorte à garantir la stabilisation du capital de cette société nouvelle et réaffirmer le plein engagement de la majorité actuelle et du Gouverneme...

Un alinéa est ajouté après l'alinéa 43 : « Les directeurs de l’information des sociétés France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et de l'Institut national de l’audiovisuel, sont nommés par le conseil d’administration de chaque société, à la majorité des membres qui le composent et après avis conforme de l’Autorité de régulation de ...

À l’alinéa 14, substituer aux mots : « sont consultés » les mots : « se prononcent par un vote ». Exposé sommaire : Le présent projet de loi ne prévoit qu’une consultation des conseils d’administration des sociétés fusionnées dans l’élaboration des conventions stratégiques pluriannuelles qui les concernent et dans leur utilisation des ress...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Les articles 47‑1 à 47‑5 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée sont ainsi rédigés : « Art. 47‑1. – Le conseil d’administration de la société France Médias comprend, outre le président-directeur général, seize membres. Leur mandat, d’une durée de cinq ans, est renouvelable. Le conseil d’ad...

CHAPITRE I bis – De l’entreprise unique France Médias Article 9 bis I. – La loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifiée : 1° À l’article 7, les mots : « aux articles 44 A, 44, 44‑1, 45 A et 45 de la présente loi » sont remplacés par les mots : « aux articles 44, 44‑2, 45 A et 45 » ;...