Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Proposition de loi N° 1350 adoptée par le Sénat, relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle
Sous-Amendement N° AC292 à l'amendement N° AC245 (Adopté)
Publié le 13 mai 2024 par : M. Raphaël Gérard, M. Sorre.
Proposition de loi N° 1350 adoptée par le Sénat, relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle
Après l'article 9
À la dernière phrase de l’alinéa 93, substituer aux mots :
« sur le territoire d’un département ou d’une région d’outre-mer, d’une collectivité d’outre-mer ou de la »
les mots :
« dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et en ».
Exposé sommaire :
Sous-amendement rédactionnel.
Il propose de retenir un renvoi plus précis concernant les territoires ultramarins.
La Guyane et la Martinique ne sont plus des départements ni des régions d'Outre-mer. Elles ont le statut de collectivité territoriale unique que l'on différencie traditionnellement des collectivités d'Outre-mer qui renvoient traditionnellement à Saint Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, la Polynésie française et les îles Wallis et Futuna.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.