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À la fin de l’alinéa 10, supprimer les mots : « défini en fonction des montants de ressources publiques qui leur sont attribués ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à décorréler le plafonnement des recettes publicitaires des ressources publiques perçues par France Médias. Si le principe d’un plafonnement prenant en compte le parrainage ...

À l’alinéa 6, après le mot : « impartialité » : insérer les mots : « , à l’honnêteté, à l’indépendance et au pluralisme ». Exposé sommaire : Alors que la décision du Conseil d’État du 13 février dernier invite à davantage d’exigence sur le pluralisme des médias et que le risque d’affaiblissement de l’indépendance des médias publics est rég...

Après l’alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants : « 1° bis Les engagements pris au titre de la diversité et l’innovation dans la création ; « 1° ter Les montants minimaux d’investissements de la société visée au I de l’article 44 dans la production d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles européennes et d’expression o...

À l’alinéa 3, substituer au mot : « des » le mot : « ses ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les services de télévision qui consacrent plus de 20 % de leur temps annuel à la diffusion d’œuvres audiovisuelles, la modification du contrôle ne peut être agréée avant un délai de 5 ans suivant la déli...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cet article.

À la fin de l’alinéa 10, supprimer les mots : « défini en fonction des montants de ressources publiques qui leur sont attribués ». Exposé sommaire : Les cosignataires de cet amendement estiment que les recettes publicitaires et de parrainage ne doivent pas être définies en fonction des montants de ressources publiques. Ces recettes doivent r...

À l’alinéa 3, après le mot : « conventions » insérer les mots : « , rendues publiques dès leur signature, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer une pleine transparence sur le contenu des conventions conclues entre l’État et la société France Médias. Afin d’assurer une garantie d’information aux tiers intéressés, notamment aux...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « La signature des conventions est précédée par des consultations publiques qui associent les différents acteurs associatifs et syndicaux du secteur de l’audiovisuel et du cinéma. » Exposé sommaire : Le présent amendement propose d’associer davantage les représentantes et représentants du milieu d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 13bis. La disposition, introduite au Sénat par le rapporteur, vise à autoriser les chaines privées à procéder à une troisième coupure publicitaire lors de la diffusion des films et œuvres de fiction d’une durée de deux heures et plus. Ce dispositif ne satisfai...

Après l’avant dernière phrase de l’alinéa 2 de l’article 43‑11 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, est insérée un phrase ainsi rédigée : « Elles participent à la bonne information des citoyens sur les causes et les conséquences du dérèglement climatique et de l’effondrement de la biodiversité. » Ex...

À l’alinéa 6, après le mot : « une », insérer les mots : « n’ayant jamais travaillé dans un média d’opinion, eu de mandat électif ou de lien avec des organisations liées à des pays étrangers, ». Exposé sommaire : Cette personnalité indépendante ayant pour vocation de veiller à l’impartialité de l’information au sein du conseil d’administra...

I. – Supprimer l’alinéa 8. II. – En conséquence, après l’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant : « Les président-directeurs généraux des sociétés France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et l’Institut National de l’Audiovisuel sont nommés pour cinq ans par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, aux...

À l’alinéa 2, après le mot : « française », insérer les mots : « , de la connaissance des outre-mer ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de fixer dans la loi les engagements pris par la société TV 5 Monde dans le cadre du Pacte de visibilité des Outre-mer signé en octobre 2021 avec l’État. Il vise à encourager l’approfo...

Compléter les alinéas 13 et 19 par les mots : « et dont une est choisie parmi les offices publics des langues régionales conventionnés avec l’État ou les collectivités territoriales ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir dans les CA des sociétés filles France TV et Radio France la nomination d’un représentant des offices publics ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En cohérence avec son opposition à la création de France Médias, le groupe écologiste - Nupes propose de supprimer cet article de coordination.

Le chapitre I^er du titre IV de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée est complété par un article ainsi rédigé : « Art. 58‑1. – Les représentants des associations de journalistes constituées au sein des rédactions des sociétés décrites aux articles 44 et 45 bénéficient du statut de salarié protégé au sens de l’articl...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le groupe écologiste - Nupes s’oppose fermement à la création d’une holding regroupant les sociétés de l’audiovisuel public. Cette réforme intervient dans un contexte où la pérennité des financements de l’audiovisuel est menacée depuis la suppression de la redevance par ce Gouvernement. A l’heure de la...

Le deuxième alinéa de l’article 45‑2 de la loi du n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée est complété par les mots : « y compris dans sa dimension ultramarine ». Exposé sommaire : Le présent amendement reprend une disposition adoptée par voie d’amendement en commission lors de l’examen du projet de loi n° 2488 relatif à la communication aud...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-Nupes signifie une fois de plus son opposition totale au projet de holding « France Médias ». Les dispositions de cet article démontrent l’insuffisance des garanties apportées à l’indépendance de l’audiovisuel public, notamment en lien avec ses règles de gouvernance. ...