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Proposition de loi N° 1350 adoptée par le Sénat, relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle
Amendement N° AC41 (Irrecevable)
Publié le 7 mai 2024 par : Mme Taillé-Polian, Mme Pasquini, M. Raux, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, M. Thierry.
Proposition de loi N° 1350 adoptée par le Sénat, relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle
Après l'article 10
Le 2° du I de l’article 28‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un éditeur de service qui manque à ses obligations conventionnelles et cumule des interventions de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique à la suite de manquements relatifs à l’obligation de maîtrise d’antenne ; à l’obligation de ne pas inciter à la haine ni d’encourager les comportements discriminatoires ; à l’obligation d’honnêteté et d’indépendance de l’information ; à l’obligation de respect des droits de la personne ; à l’obligation de retenue dans la diffusion d’images susceptibles d’humilier les personnes ainsi qu’à l’obligation d’honnêteté et de rigueur dans la présentation et le traitement de l’information, perd son autorisation d’usage de la ressource radioélectrique. »
Exposé sommaire :
Depuis 2012, les chaînes C8 et CNews cumulent cinquante interventions de l’autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom), dont onze sanctions. Insultes à l’égard de représentants élus par un présentateur, agression sexuelle sur le plateau, propos racistes, antisémites ou homophobes… Malgré les sanctions pécuniaires infligées, les manquements répétés de ces deux chaînes à la convention de l’Arcom à des heures de grande écoute continuent. Cet amendement vise à retirer le bénéfice d’usage de la ressource radioélectrique à un éditeur qui cumulerait les manquements déontologiques suivants :
- l’obligation de maîtrise d’antenne
- l’obligation de ne pas inciter à la haine ni d’encourager les comportements discriminatoires
- l’obligation d’honnêteté et d’indépendance de l’information
- l’obligation de respect des droits de la personne
- l’obligation de retenue dans la diffusion d’images susceptibles d’humilier les personnes
- l’obligation d’honnêteté et de rigueur dans la présentation et le traitement de l’information
Le groupe écologiste - Nupes considère que des chaînes qui s’obstinent à ne pas respecter la dignité de la personne humaine et à encourager les discriminations n’ont pas leur place sur le service d’intérêt général de l’audiovisuel.
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