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Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Pour les éditeurs de services diffusant plus de 20 % de leur temps de diffusion à des œuvres audiovisuelles, la part du chiffre d’affaires consacrée à des dépenses contribuant au développement de la production d’œuvres audiovisuelles européennes ou d’expression originale française dans des œuvres...

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot : « quatorze » le mot : « seize ». II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer au mot : « Deux » le mot : « Quatre ». III. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer au mot : « quatorze » le mot : « seize ». IV. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer au mot : « Deu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cet article.

Après l’article 47‑5 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée, est inséré un article 47‑6 ainsi rédigé : « Art. 47‑6. – À compter du 1^er janvier 2025, est mis en place un conseil de déontologie de l’audiovisuel public chargé de contrôler le respect des principes de liberté de la presse, d’indépendance de l’informati...

Rédiger ainsi cet article : « I. – La loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi modifiée : « 1° À l’article 7, les mots : « de l’établissement public et des sociétés prévus aux articles 44, 45 et 49 de la présente loi » sont remplacés par les mots : « des sociétés mentionnées aux articles 43‑12, 44, 44‑1, 45 A et 45 de la présent...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Aux fins de la bonne application des dispositions du présent article, le Gouvernement élabore une stratégie nationale d’accompagnement des professionnels de la radio mais également des auditeurs vers les outils permettant la réception des services de radio numérique terrestre. Cette stratégie devr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 2. Amendement de coordination avec celui à l’article 1° . La structure de la holding constitue un danger pour le maintien du secteur audiovisuel public dans son périmètre actuel et pour garantir son financement suffisant. Ce projet ne sera pas davantage de nat...

À l’alinéa 15, après le mot : « filiales », insérer les mots : « ou des sociétés qu’elles contrôlent conjointement au sens du III de l’article L. 233‑3 du code de commerce, ». Exposé sommaire : La proposition de loi permet aux organismes du secteur audiovisuel public de créer des filiales pour l’exercice des missions de service public qui ...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1^er janvier 2025, un rapport étudiant les répercussions d’une fusion de l’audiovisuel public sur la santé physique et mentale des salariés qu’il emploie. Exposé sommaire : Le présent amendement demande qu’un rapport soit remis au Parlement, étudiant les répercussions d’une fusion de l’au...

I. – À la première phrase de l’alinéa 19, substituer au mot : « sur » le mot : « après ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, après le mot : « personnes », insérer les mots : « membres ou non du Conseil d’administration de France Médias, ». Exposé sommaire : Cet amendement confie à l’Arcom le rôle d’auditionner et...

À l’alinéa 3, après le mot : « conventions » insérer les mots : « , rendues publiques dès leur signature, ». Exposé sommaire : Amendement travaillé avec le SIRTI. Il vise à assurer une pleine transparence sur le contenu des conventions conclues entre l’État et la société France Médias. Il s’agit ici d’assurer une garantie d’information au...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Après le mot : « public », supprimer la fin de l’alinéa 4. Exposé sommaire : Cet amendement tend à réserver le label SIG aux seules sociétés du service public audiovisuel qui, elles seules, accomplissent une mission de service public et doivent, à ce titre, se voir réserver une exposition optimale.

À l’alinéa 1, substituer aux deux occurrences de l’année : « 2024 » l’année : « 2025 ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « , hexagonal et ultramarin, dans le respect du cahier des charges de la société nationale de programme France Télévisions fixé par le Décret n° 2009‑796 du 23 juin 2009 ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de souligner l’importance de la cohérence avec les engagements pris par la société natio...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Après le mot : « Monde, rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « et les services à vocation régionale ou locale, notamment qui promeuvent les langues régionales, dont le capital est majoritairement détenu par l’État, une collectivité territoriale ou une personne de droit public, pour l’exercice de leurs missions de service public. » Exposé so...

Après la sixième phrase du deuxième alinéa de l’article 43‑11 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elles proposent une offre de programme de proximité . » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de réaffirmer l’importance de développer, dans le ...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :