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À l’alinéa 5, substituer aux mots : « les ressorts » les mots : « l’un des conseils de prud’hommes ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À la troisième phrase de l’alinéa 36, substituer au mot : « conformément » les mots : « dans les conditions prévues ». II. – En conséquence, à la quatrième phrase du même alinéa, substituer au mot : « conformément » les mots : « en application de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I bis. – L’article 8 bis entre en vigueur à compter du premier renouvellement des conseillers prud’hommes qui suit la promulgation de la présente loi. » Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit l’entrée en vigueur des dispositions imposant aux conseillers prud’hommes de dépo...

I. – À la première phrase de l’alinéa 99, supprimer les mots : « , particulièrement dans les grandes agglomérations ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 101, supprimer les mots : « , particulièrement en Île-de-France ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir que l’effort qui sera produit par le ministère de la justice en...

À l’alinéa 14, substituer au mot : « conformément, » les mots : « en application de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l’alinéa 12, avant le mot : « pour », insérer la mention : « I. – ». II. – En conséquence, au début de l’alinéa 13, insérer la mention : « II. – ». III. – En conséquence, au début de l’alinéa 17, insérer la mention : « III. – ». IV. – En conséquence, au début de l’alinéa 21, insérer la référence : « IV ». Exposé sommaire : Ame...

Rédiger ainsi l’alinéa 228 : « En parallèle, la construction de 12 unités éducatives d’activités de jour (UEAJ) est prévue pour compléter le maillage territorial, augmenter les capacités de placement et développer l’insertion dans le cadre du nouveau code de la justice des mineurs. » Exposé sommaire : Rédactionnel

À l’alinéa 51, supprimer les mots : « sur le quinquennat ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

A l’article L. 3172‑2 du code du travail, les mots : « de discipline » sont remplacés par les mots : « régionales des commissaires de justice et les conseils régionaux des notaires ». Exposé sommaire : L’article L. 3172‑2 du code du travail prévoit que « les chambres de discipline dont relèvent les offices ministériels assurent, sous le contr...

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « Le 1° » les mots : « Le b du 1° du I ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à coordonner la rédaction de l’article 29 avec celle de l’article 19 issue de l’examen du projet de loi en séance publique devant le Sénat (adoption des amendements 199 rect et 212 rect).

Après l’alinéa 69, insérer les deux alinéas suivants : « 13° bis Au quatrième alinéa de l’article 396, les deuxième et troisième phrases sont remplacées par la phrase suivante : « « Le prévenu doit alors comparaître devant le tribunal au plus tard le troisième jour ouvrable suivant. » » Exposé sommaire : L’article 396 du code de proc...

À la deuxième phrase de l’alinéa 6, substituer au mot : « elle » les mots : « la procédure ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 240, substituer au mot : « dédiée » le mot : « réservée ». II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, substituer aux mots : « dédiée aux » les mots : « pour les ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l’intitulé du chapitre par les mots : « réglementées du droit ». Exposé sommaire : Amendement de clarification.

I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 106, substituer au mot : « porteur » le mot : « comprenant ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au mot : « emporte » le mot : « entraîne ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À la deuxième phrase de l’alinéa 203, substituer aux mots : « l’impact » les mots : « les conséquences ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Compléter l’alinéa 56 par les mots : « et les mots : « 167, avant-dernier alinéa, » sont supprimés ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 57 et 58. III. – En conséquence, substituer aux alinéas 62 à 64 les quatre alinéas suivants : « 11° L’article 186‑1 est ainsi modifié : « a) Après la référence : « 81 », la fin du pre...

A la seconde phrase de l’alinéa 17, substituer aux mots : « les personnels auxquels les caméras individuelles sont fournies » les mots : « ces personnels ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « , dans la limite de » les mots : « jusqu’à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la dernière phrase de l’alinéa 181, après le mot : « prises », insérer le mot : « à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.