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À l’alinéa 13, supprimer les mots : « de pilotage et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À l’alinéa 145, substituer aux mots : « open-data » les mots : « données ouvertes ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 23, substituer au mot : « défini », le mot : « mentionné ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la dernière phrase de l’alinéa 42, après le mot : « pénale », insérer les mots : « , à son intelligibilité, à son accessibilité par les justiciables ». Exposé sommaire : La refonte du code de procédure pénale représente un travail conséquent, mais se révèle nécessaire pour qu’une matière aussi essentielle à la vie en société puisse être ...

Au début de la seconde phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots : « Dans cette position », les mots : « En position de détachement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 382, substituer aux mots : « : fiches thématiques, renseignement sur les tribunaux (coordonnées, horaires, renseignements divers) » les mots : « (grâce à des fiches thématiques ou encore des renseignements sur les tribunaux tels que leurs coordonnées et leurs horaires) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À la première phrase de l’alinéa 262, substituer aux mots : « acteurs de la justice » les mots : « professionnels du droit ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, avant le mot : « magistrat », insérer le mot : « notamment ». III. – En conséquence, après le mot : « juge », insérer les mots : « notaires, commissa...

À la première phrase de l’alinéa 63, substituer au mot : « du » le mot : « le ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À l’alinéa 385, substituer au mot : « porte » le mot : « héberge ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au début des alinéas 7 et 13, supprimer les mots : « À l’exception des cas où sa consultation est requise par des dispositions législatives ou réglementaires, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer l'exception introduite par le Sénat s'agissant de l'absence de contrôle exercée par le conseil de juridiction sur l'activi...

À la troisième phrase de l’alinéa 255, substituer au mot et au signe : « investissement/ » les mots : « entre investissement et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’alinéa 76, insérer l’alinéa suivant : « Par ailleurs, l’intérêt supérieur de l’enfant et la prise en compte de leurs besoins fondamentaux occuperont une place croissante dans les modules de formation de l’École nationale de la magistrature. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de renforcer la formation initiale et continue...

À l’alinéa 187, substituer aux mots : « web radio » les mots : « radio par internet ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 8, après le mot : « membres », insérer les mots : « des conseils de l’ordre en activité ou ». Exposé sommaire : Amendement de précision

I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots : « aux première et avant-dernière phrases » les mots : « à la première phrase ». II. – Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « 3° ter Les deux dernières phrases du I de l’article L. 221‑2‑1 sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « Les règles de mobilité statutaire sont précisée...

I. – À la première phrase de l’alinéa 202, substituer aux mots : « d’améliorer », les mots : « pour améliorer ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer à la cinquième occurrence du mot : « de », le mot : « pour ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’alinéa 104, insérer les quatre alinéas suivants : « I bis. – L’article L. 521‑5 du code de la justice pénale des mineurs est ainsi modifié : « 1° Après le mot : « approfondies », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « dont le ou les objets sont indiqués dans le jugement, renvoyer le dossier au procureur de la République...

À l’alinéa 61, substituer aux mots : « leur fidélisation » les mots : « la fidélisation des agents ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Chaque année avant le 30 avril, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant l’avancée de la mise en œuvre de la programmation prévue par la présente loi, son exécution et en particulier la création nette d’emplois effectuée et la répartition de ces emplois au sein des différentes juri...

À la première phrase de l’alinéa 31, supprimer les mots : « précédemment ordonnée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.