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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1346

Amendement N° CL795 (Adopté)

Publié le 19 juin 2023 par : M. Terlier, M. Balanant, M. Pradal.

Projet de loi N° 1346 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027

Article 29

À l’alinéa 9, substituer aux mots :

« Le 1° »

les mots :

« Le b du 1° du I ».

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à coordonner la rédaction de l’article 29 avec celle de l’article 19 issue de l’examen du projet de loi en séance publique devant le Sénat (adoption des amendements 199 rect et 212 rect).

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