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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1345
Amendement N° CL78 (Retiré)
Publié le 17 juin 2023 par : M. Gouffier Valente.
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« Art. 10‑3. – Les nominations dans les plus hauts emplois de la magistrature doivent concerner, au titre de chaque année civile, au moins 50 % de personnes de chaque sexe. Le nombre de personnes de chaque sexe devant être nommées en application de cette règle est arrondi à l’unité inférieure. Cette obligation ne s’applique pas au renouvellement dans un même emploi ou à une nomination dans un même type d’emploi.
« Le non-respect de cette obligation est sanctionné par une contribution forfaitaire.
« Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article. »
Exposé sommaire :
La loi du 12 mars 2012 dite loi « Sauvadet » impose aux employeurs publics de respecter une proportion minimale de chaque sexe pour les primo-nominations assorties, en cas de non-respect de ces obligations, de sanctions financières. Si la progression du nombre de femmes à des postes à responsabilité est en constante progression puisque le quota de 40% est atteint dans les trois versants de la fonction publique depuis 2020, elles n’occupent encore qu’un tiers des emplois de direction et d’encadrement dans la haute fonction publique.
La proposition de loi visant à renforcer l’accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique actuellement en cours d’examen au Parlement vise à renforcer le dispositif de nominations équilibrées à 50%, à instaurer un taux de 40% de personnes de chaque sexe dans les emplois supérieurs de la fonction publique et à décliner l’index de l’égalité professionnelle.
L’Assemblée nationale a récemment adopté un élargissement du périmètre des emplois concernés en incluant les juridictions financières et administratives, les emplois supérieurs du Conseil économique, social et environnemental, la fonction publique parlementaire, les emplois à décision du Gouvernement, dans les cabinets ministériels ainsi que dans le cabinet du président de la République.
Selon l’étude d’impact du présent projet de loi, au 1er janvier 2023, les femmes représentaient 70% du corps mais restent sous représentées aux postes à responsabilité. A titre d’exemple, elles ne sont que 39% au poste de premier président de Cour d’appel et 27% à celui de procureur général près une Cour d’appel.
Le présent amendement vise à imposer un taux de 50% de personnes de chaque sexe dans les nominations des postes à responsabilité au sein de la magistrature.
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