Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1345
Amendement N° CL13 (Retiré)
Publié le 15 juin 2023 par : Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Ce décret précise clairement que seuls les critères touchant à la gestion administrative sont l’objet de cette évaluation à l’exclusion des critères relatifs à l’activité juridictionnelle. »
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise garantir que l'évaluation prévue par cet article demeure cantonnée à la dimension administrative à l'exclusion donc de l'activité juridictionnelle.
Il en va de l'indépendance de la justice et de la séparation des pouvoirs.
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