Recherche d'amendements

À la fin de l’alinéa 8, supprimer les mots : « ou la confie à un tiers ». Exposé sommaire : Il n'est pas souhaitable que l'État fasse assurer le traitement de telles données par un acteur extérieur. D'une part parce que les intentions de ce tiers intervenant peuvent être partisanes (commerciales, intéressées,...); d'autre part parce que les ...

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « sur autorisation écrite et motivée du » les mots : « après en avoir informé le ». Exposé sommaire : L’article dans sa forme actuel peut entraver l’action de la douane. La mise sous tutelle des actions de la douane par le procureur de la République signe le glas de son autonomie et empêchera donc la pré...

À l’alinéa 24, substituer au nombre : « dix » le nombre : « douze ». Exposé sommaire : Le but de cet amendement est de permettre à l’agent réserviste des douanes d’effectuer deux fois six jours, soit 12 jours pour limiter les problèmes organisationnels, à la fois d’encadrement et de tâches, ce qui changerait peu de choses pour l’employeur ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous demandons la suppression pure et simple de cet article, qui propose la création d’une douane au rabais avec des agents mal formés, avec les dangers que cela représente sur le terrain. Cet article est hypocrite. Comment supposer qu’il sera possible de solliciter les jeunes retr...

I. – Le premier alinéa de l’article 47 du code des douanes est complété par les mots : « , à raison d’un bureau de douane par bassin d’emploi. ». II. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des i...

À l’alinéa 21, supprimer les mots : « , sur consentement écrit de la personne, ». Exposé sommaire : Par le présent amendent, il est proposé de supprimer la nécessité d'obtenir un consentement écrit avant la réalisation par des agents des douanes d'épreuves de dépistage de substances ou de plantes classées comme stupéfiants. En effet, l'ajou...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer les besoins de la douane française en termes d’effectifs pérennes. Exposé sommaire : La proposition de création d'une réserve opérationnelle est une fausse bonne idée. Les besoins de la douane française ne ...

Dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité de rendre systématique l'installation de portiques scanner à ondes millimétriques passives pour analyser les véhicules qui franchissent nos frontières aux principaux points de passages routiers de notre pays. Ex...

I. – À la première phrase de l’alinéa 17, supprimer les mots : « n’est pas ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot : « décret », insérer le mot : « est ». III. – En conséquence, au début de la deuxième phrase du même alinéa, supprimer les mots : « Toutefois, le sens de ». Exposé sommaire : Les données col...

"L’article 266 quindecies du code des douanes est ainsi modifié : V. Le tableau du C, quatrième ligne, troisième colonne est ainsi modifié : Remplacer le taux de « 0,35% » par le taux « 0% ». " Exposé sommaire : "Cet amendement vise à exclure l’utilisation d’huile de soja dans les biocarburants. Avec l’huile de palme, les biocarburants à ba...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Dans un délai de trois ans après la promulgation de la loi n° du visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces, le Gouvernement remet au Parlement une évaluation de l’abaissement de soixante à quarante kilomètres du rayon des douanes. Cette évaluation se prononc...

I. – À l’alinéa 11, après la première occurrence du mot : « autoroutières », insérer les mots : « et les axes routiers secondaires et tertiaires ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 11 par les mots : « et les axes routiers secondaires et tertiaires ; » Exposé sommaire : Cet article, qui redéfinit le droit de visite des douanes, pr...

Après l'article 5, il est ajouté un article ainsi rédigé : « Dans un délai de six mois, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’opportunité de renégocier les termes des accords de Schengen afin de limiter la libre circulation des personnes au sein de cet espace aux nationaux des pays signataires. » Exposé sommaire : L’efficacité ...

I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 13 : « Art. 60‑2. – Dans l’objectif d’empêcher la commission... (le reste sans changement). » II. – En conséquence, supprimer le mot : « également ». Exposé sommaire : Conformément aux exigences du Conseil Constitutionnel, le présent article vise à préciser l’organisation juridique de l...

I. – À l’alinéa 7, substituer aux deux premières occurrences du mot : « ou » la ponctuation suivante : « , » II. – Au même alinéa, après le mot : « impôts », insérer les mots suivants : « , ou la vente ou l’acquisition de marchandises contrefaisantes ou de médicaments falsifiés ». Exposé sommaire : Le présent amendement s’inscrit dans ...

"Article 15 Après l'alina 4, est inséré un alinéa ainsi rédigé : ""c) Des dispositions répondant aux enjeux de développement durable et d'urgence climatique telle que l'inclusion dans la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) les émissions d'amoniaque."" " Exposé sommaire : "Par cet amendement, suite à l'alerte sur le sujet des Am...

I. – Après l’alinéa 34, insérer les treize alinéas suivants : « Section 2 « Réserve citoyenne de l’administration des douanes « Art. 52 duodecies. – La réserve citoyenne de la douane est destinée à assurer des missions de solidarité, de médiation sociale, de soutien à l’activité économique, d’éducation à la loi et de prévention, notam...

À la fin de l’alinéa 16, supprimer les mots : « lequel pouvant s’y opposer ». Exposé sommaire : Amendement de repli visant à garantir l'indépendance de l'action sur le terrain des services douanier. S'il est normal d'informer le procureur de la République des opérations de visites prévues aux premier et deuxième alinéas du présent article, i...

À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots : « arrêté du ministre chargé des douanes » les mots : « arrêté conjoint du ministre chargé des douanes et du ministre chargé des transports ». Exposé sommaire : Aux termes de l’alinéa 10 de l’article 2, la désignation des ports, des aéroports et des gares ferroviaires ou routières ouverts au tr...

Après l’article 446‑1 du code pénal, il est inséré un article 446‑1-1 ainsi rédigé : « Art. 446‑1-1. – Pour le délit prévu à l’article R. 644‑3 du code pénal, l’action publique peut être éteinte, y compris en cas de récidive, dans les conditions prévues aux articles 495‑17 à 495‑25 du code de procédure pénale, par le versement d’une ame...