Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces — Texte n° 1301
Amendement N° CL20 (Rejeté)
(1 amendement identique : CL9 )
Publié le 8 juin 2023 par : M. Taverne.
À l’alinéa 21, supprimer les mots :
« , sur consentement écrit de la personne, ».
Exposé sommaire :
Par le présent amendent, il est proposé de supprimer la nécessité d'obtenir un consentement écrit avant la réalisation par des agents des douanes d'épreuves de dépistage de substances ou de plantes classées comme stupéfiants.
En effet, l'ajout de cette condition constituerait un frein très important à la réalisation desdits tests puisqu'elle permettrait à de nombreux contrevenants de s'y soustraire.
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