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Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces — Texte n° 1301
Amendement N° CF87 (Irrecevable)
Publié le 9 juin 2023 par : Mme Leduc, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1301 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces
Après l'article 15
"L’article 266 quindecies du code des douanes est ainsi modifié :
V. Le tableau du C, quatrième ligne, troisième colonne est ainsi modifié : Remplacer le taux de « 0,35% » par le taux « 0% ».
"
Exposé sommaire :
"Cet amendement vise à exclure l’utilisation d’huile de soja dans les biocarburants.
Avec l’huile de palme, les biocarburants à base d’huile de soja sont ceux dont la production émet le plus de gaz à effet de serre car ils sont cultivés au détriment d’écosystèmes riches en carbone, notamment en Amérique du Sud. Lors du PLF 2021, le parlement avait pourtant adopté un amendement précisant que “Ne sont pas considérés comme des biocarburants les produits à base d’huile de soja et d’huile de palme incluant les PFAD”. Or, cette disposition législative n’a été ni codifiée dans le code des douanes en vigueur, ni appliquée par l’exécutif qui a estimé que l’amendement qui plafonne l’utilisation d’huile de soja dans les biocarburants (sans les en exclure) lui était supérieur en droit.
Par cet amendement, élaboré grâce au travail réalisé par les les associations Canopée et les amis de la terre, nous demandons donc à prendre acte de cette décision, et à ce que l'huile de soja ne soit plus considéré comme un biocarburant, ce qu'il n'aurait jamais dû être.
"
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