| Cibles d’augmentation nette des effectifs | 4 250 | 4 250 | 4 2...
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « Les agents des douanes ne sont pas tenus, à aucun moment de la procédure ou de son éventuel contrôle judiciaire, de caractériser les raisons plausibles de soupçonner la commission d’une infraction qui les ont conduit à procéder au contrôle. » Exposé sommaire : Amendement d'appel. Assortir le dr...
À l’alinéa 9, substituer au mot « trente-six » le mot : « douze ». Exposé sommaire : La durée de l’autorisation à légiférer par voie d’ordonnance demandée dans ce texte est très largement supérieure au temps nécessaire pour procéder à la recodification du Code des douanes. Le délai de 36 mois sollicité dessaisit pour une période trop impor...
I. – À l’alinéa 4, supprimer le mot : « temporaire ». II. – À l’alinéa 4, après le mot « services », insérer les mots : « et des capacités ». III. – Compléter l’alinéa 4 par les mots : « et de participer à la résilience de la Nation ». Exposé sommaire : Le présent amendement précise que les missions de renfort de la réserve des douanes ...
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant l’efficacité et le fonctionnement de la réserve opérationnelle afin de s’assurer que celle-ci respecte les conditions de création et les modalités de fonctionnem...
I. – Au début de l’alinéa 25, insérer la phrase suivante : « Les agents des douanes ne disposent pas d’un pouvoir général d’audition de la personne concernée par la visite. » II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « les agents des douanes » le mot : « ils ». Exposé sommaire : Le présent amendement reprend un principe...
Après l’alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « 4° bis Les axes routiers commençant dans la zone mentionnée au 1° du présent article constituant une alternative aux axes autoroutiers dont les axes sont désignés par arrêté conjoint des ministres chargés des douanes et des transports. » Exposé sommaire : Les services douaniers procèdent...
"Au 2 de l’article 266 septies du code des douanes, après le mot : « vanadium », sont insérés les mots : « , d’ammoniac ». " Exposé sommaire : "Par cet amendement, reprenant une proposition des Amis de la Terre, le groupe la France Insoumise - NUPES propose d’inclure dans la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP), les émissions d’...
Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante : « Ce décret précise en outre les conditions de participation et d’information des associations agréées notamment dans le domaine de l’environnement, de la protection des consommateurs et de la protection animale à l’exercice des procédures prévues aux articles 67 D‑6 et 67 D‑7. » Exposé sommaire ...
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’intérêt d’un plan de recrutement permettant d’aboutir à un doublement des effectifs des services de douane. Cette évaluation chiffre et mesure notamment les conséquences estimées en termes de recouvrement et de rec...
I. – À l’alinéa 20, supprimer les mots : « palpation ou en la ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « vêtements, de leurs ». III. – En conséquence, après le mot : « personnels », supprimer la fin de l’alinéa 20. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons exclure du périmètre du droit de visite la possi...
Le quatrième alinéa de l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils constatent aussi par procès-verbal le délit prévu à l’article L. 446‑1 du code pénal, dès lors qu’il ne nécessite pas de leur part d’actes d’enquête. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d’aider les agent...
À l’alinéa 2, après le mot : « informé », insérer les mots : « sans délai ». Exposé sommaire : Cet amendement de précision vise à prévoir une information immédiate du procureur de la République en cas d'interpellation, par un douanier, d'une personne ayant commis une infraction flagrante, pour remise à un officier de police judiciaire.
I. - Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : "Dans le cadre de ce traitement, les visages des occupants des véhicules devront nécessairement être floutés" II. - Alinéa 7 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : "Ces décisions incombent uniquement aux agents mentionnés au 4° alinéa du présent article. Ils pourront si besoin missionne...
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