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Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces — Texte n° 1301
Amendement N° CL125 (Irrecevable)
Publié le 9 juin 2023 par : M. Léaument, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1301 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces
Après l'article 1er
I. – Le premier alinéa de l’article 47 du code des douanes est complété par les mots : « , à raison d’un bureau de douane par bassin d’emploi. ».
II. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Par cet amendement d’appel, nous souhaitons alerter sur l’affaiblissement continue de la présence douanière sur le territoire et sur les conséquences désastreuses de cette dynamique. Les douanes sont la police des marchandises et une institution de protection des consommateurs. Sa présence sur l’ensemble du territoire participe donc à l’intérêt général et est garante de la souveraineté du pays.
Or, depuis 40 ans, le maillage territorial de bureaux de douanes a été profondément affaibli. Il n’y a plus que 0,235 bureau de douanes pour 10 000 km² sur l’ensemble du territoire. La France se classe au 27e rang sur 28 dans l’Union Européenne au regard de ce critère. La situation est encore pire dans les territoires d’outre-mer où les douanes sont dangereusement sous-dotées. Ainsi, 3 agents surveillent 1300km de frontières entre la Guyane et le Surinam. Une réelle prise en compte des spécificité locales devrait aboutir à un investissement massif pour le développement des douanes dans ces départements.
La mondialisation des échanges s’est accompagnée d’une mondialisation de la fraude. Avec le développement du e-commerce, une marchandise peut très bien être dédouanée dans un territoire très éloigné des frontières terrestres ou maritimes du pays. Toutes ces réalités plaident pour un renforcement de la présence douanière partout sur le territoire. Or, le nombre de département sans aucun bureau de douane n’a jamais été aussi élevé.
C’est pourquoi nous proposons d’inscrire dans le droit l’obligation pour chaque bassin d’emploi de disposer d’un bureau des douanes afin d’offrir un guichet unique à chaque entreprise qui dédouane des marchandises.
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