Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces — Texte n° 1301
Amendement N° CL71 (Retiré)
Publié le 9 juin 2023 par : M. Sabatou, M. Baubry, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 13 :
« Art. 60‑2. – Dans l’objectif d’empêcher la commission... (le reste sans changement). »
II. – En conséquence, supprimer le mot :
« également ».
Exposé sommaire :
Conformément aux exigences du Conseil Constitutionnel, le présent article vise à préciser l’organisation juridique de l’action des services douaniers.
Le contrôle aléatoire c'est un océan de doute nécessaire à la douane. La création de raisons plausibles va fortement entraver l'action de la douane. En dehors du territoire des douanes aux point frontières et dans le périmètre des 40 km (ex 60) le douanier devra devoir justifier son contrôle avec une raison plausible.
Les douaniers pratiquent parfois le contrôle aléatoire base de leur métier, de fait il n’existe pas de raisons pour contrôler donc pas de raison plausible.
La caricature stéréotypée du trafiquant n’a plus lieu d’être, les trafiquants se sont adaptés et ressemblent à Monsieur Tout le monde.
Cette disposition va permette l’ouverture de contentieux et fera tomber des affaires car la raison plausible ne sera pas évidente à démontrer.
De même la fin des contrôles aléatoires – cœur de la stratégie douanière – sont remis en cause par l’exigence d’une « raison plausible ». Les douaniers s’adaptent en permanence aux trafiquants, les raisons d’un contrôle sont subjectives : c’est le fameux « flair du douanier » qui est ici remis en question.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.