Recherche d'amendements

À la dernière phrase de l’alinéa 2, après les mots : « Le procureur de la République en est » insérer le mot : « préalablement ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à conditionner l’accès aux documents et objets du suspect par les agents des douanes à l’information du procureur de la République.

I. – Au début de l’alinéa 2, après la mention : « Art. 67 bis-5. –  », insérer la mention : « I. – ». II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 3 les quatorze alinéas suivants : « II. – La mise en œuvre ou la désinstallation du dispositif technique mentionné au I, impliquant l’introduction dans un véhicule ou un lieu privé,...

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « Les opérations de visites prévues au présent article ne peuvent être engagées qu’après information du procureur de la République, lequel peut s’y opposer. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à assortir au droit de visite des douanes, lorsque que celui-ci s'applique en cas de soupçon d'infra...

À l’alinéa 19, substituer au mot : « douze » le mot : « vingt-quatre ». Exposé sommaire : La limitation à douze heures consécutives des droits de visite des douanes pose plusieurs problèmes. Elle entrave la souplesse opérationnelle des services douaniers, qui pourraient avoir besoin de plus de temps. De plus, elle compromet l'efficacité de...

Au I de l’article 1791 du code général des impôts, le montant : « 15 € » est remplacé par le montant : « 200 € ». Exposé sommaire : Les actes ayant pour objet ou pour effet de frauder ou de compromettre la perception des droits, taxes ou autres impositions relevant de contributions indirectes sont passibles de deux sanctions cumulatives aux t...

Au 2 de l’article 575 I du code général des impôts, les mots : « toute personne » sont remplacés par les mots : « tout véhicule ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d’appliquer aux véhicules individuels et non plus aux personnes les quantités maximales de tabac que l’on peut ramener d’un pays de l’Union européenne afin de r...

Le chapitre III du titre Ier du livre VII de la deuxième partie du code de la propriété intellectuelle est complété par deux articles L. 713‑7 et L. 713‑8 ainsi rédigés : « Art. L. 713‑7. – Le détenteur du droit conféré par la marque peut demander à l’administration des douanes la suspension ou la suppression groupées de plusieurs noms ...

A l'article 211 du code des douanes, après le mot "pacage.", est insérée la phrase suivante : "Les agents des douanes veilleront notamment au respect et à la dignité du bétail ainsi déplacé." Exposé sommaire : "La douane est une institution aux multiples missions. Elle est une entité à part entière du contrôle fiscal, notamment avec la récolt...

I. – À l’alinéa 3, substituer au mot : « quarante » le mot : « soixante ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4. Exposé sommaire : La distance de 40 kilomètres restreint largement les capacités d'interventions des agents des douanes dont les brigades ont été après fermées très largement depuis la suppression ...

À l’alinéa 13, après le mot : « douanes », insérer les mots : « , dont le discernement reste prioritaire, ». Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, l'article 60-2 proposé risque de contraindre de façon bien trop importante l'action des agents des douanes. En effet, il semble difficile de définir précisément les "raisons plausibles"...

Chaque année, la direction générale des douanes et droits indirects remet au Parlement un rapport relatif au marché parallèle des produits du tabac en associant dans son élaboration et ses indicateurs la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives, ainsi que les principaux acteurs de la filière (confédérat...

Le I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est complété par un 9 ainsi rédigé : « 9. Les personnes mentionnées aux 1 et 2 garantissent sur leurs services de communication au public en ligne le respect de l’interdiction de procéder à des opérations de vente de produits du tabac manufact...

Le Chapitre III du Titre XIII du Livre IV du code de procédure pénale est complété des articles suivants : I. - « Art. 706-1 bis – « Sans préjudice des articles 706-81 à 706-87 et aux seules fins de constater les infractions de détention sans motif légitime, d’importation, d’exportation, d’offre à la vente, de vente, de contrefaçons ou de marc...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « ou les stupéfiants » les mots : « , les stupéfiants, les marchandises contrefaisantes ou les médicaments falsifiés ». Exposé sommaire : Le présent amendement s’inscrit dans une démarche de modernisation et de renforcement des moyen d’actions dont disposent les douaniers pour lutter contre les nouvelles...

I. – Au début de l’alinéa 6, insérer les mots : « 1° D’anciens douaniers volontaires à l’exception des agents ayant été destitués ou ». II. – Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 9, après le mot : « les », insérer les mots : « anciens douaniers ». III. – À l’alinéa 16, après les mots : « agents des douanes retraités », insérer les...

"Article 15 Après l'alinéa 4, est inséré un alinéa ainsi rédigé : ""c) Des dispositions répondant aux enjeux de développement durable, d'urgence climatique et de bien-être animal, telle que la mise en place d'une taxation sur les importations de bovins.""" Exposé sommaire : "Cet amendement vise à la mise en place d’une taxation sur les impor...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 38 de la Constitution permet au Gouvernement, sous réserve de l’accord du Parlement, de prendre des mesures relevant du domaine de la loi. Pour demeurer dans ce champ, les ordonnances doivent être ratifiées par le Parlement. Cependant, dans sa décision n° 2020‑843, le Conseil Constitu...

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Ces décisions incombent uniquement aux agents mentionnés au 4° alinéa du présent article. Ils pourront si besoin missionner les agents des douanes d’autres services à la suite de cette détection. » Exposé sommaire : Amendement de précision. Même si la Direction Nationale du Renseignement et des...

Il est inséré " les agents des douanes peuvent procéder au transfert des personnes interpellées, des moyens de transports appréhendés ainsi que des marchandises aux seules fin de procéder à la remise effective de ceux-ci à un officier de police judiciaire ou, s’agissant des infractions pour lesquelles il est compétent, un agent des douanes habi...

Supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : Jusqu’à présent, l’article 60 du code des douanes pouvait être mis en œuvre par les personnels des douanes sur l’ensemble du territoire. Avec ce projet de loi, l’usage de l’article 60 sera limité au seul rayon des douanes, (distance depuis la frontière où l’administration des douanes exerce une présence...