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Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces — Texte n° 1301
Amendement N° CF100 (Adopté)
Sous-amendements associés : CF181 (Adopté)
Publié le 9 juin 2023 par : M. Lefèvre, M. Reda, M. Amiel, M. Sitzenstuhl, M. Margueritte.
Projet de loi N° 1301 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces
Après l'article 14
Au I de l’article 1791 du code général des impôts, le montant : « 15 € » est remplacé par le montant : « 200 € ».
Exposé sommaire :
Les actes ayant pour objet ou pour effet de frauder ou de compromettre la perception des droits, taxes ou autres impositions relevant de contributions indirectes sont passibles de deux sanctions cumulatives aux termes de l’article 1791 du Code général des impôts : une amende dont le montant varie entre 15 et 750 euros et une pénalité dont le montant est fixé d’un à trois fois celui des droits fraudés ou compromis.
Il est ici proposé d’augmenter le montant minimal de cette amende à 200 € afin de l’aligner sur le montant de l’amende forfaitaire délictuelle requis en matière de stupéfiants.
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