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Supprimer cet article. Exposé sommaire : La possibilité conférée par cet article au gouvernement de modifier le code des douanes par ordonnance n'a aucune justification. Il n'en avait déjà pas au moment du projet de loi de finances pour 2023 en décembre dernier puisque le Conseil constitutionnel a sanctionné l'article 98 qui prévoyait cette m...

À l’alinéa 13, après le mot : « financier », insérer les mots : « , et après en avoir informé le procureur de la République qui peut s’y opposer, ». Exposé sommaire : Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent apporter une garantie judiciaire supplémentaire au droit de visite permis ""en cas de raisons p...

À l’alinéa 4, substituer au mot : « quarante » le mot : « cinquante ». Exposé sommaire : Amendement de repli. À la suite la décision du conseil constitutionnel censurant l'article 60 du code des douanes, qui pouvait être mis en oeuvre sur l'ensemble du territoire, le Gouvernement a présenté un projet de loi qui non seulement restreint la ...

I. – À l’alinéa 3, substituer au mot : « quarante » le mot : « cinquante ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4. Exposé sommaire : Amendement de repli. Cet amendement vise à élargir la zone terrestre d’action des douanes pour qu’elle puisse effectuer au mieux ses missions. Le 4 de l’article 44 du code des ...

Compléter l’alinéa 20 par la phrase suivante : « La palpation de sécurité est effectuée par une personne de même sexe que la personne qui en fait l’objet. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à apporter une garantie supplémentaire dans l’encadrement du droit de visite des douanes. Le nouvel article 60‑6 permet d’inscrire dans la loi l’int...

Alinéa 19 Remplacer le mot : "douze" par "Vingt-quatre" Exposé sommaire : Pour donner les moyens aux agents douaniers de mieux remplir leur mission, cet amendement propose d'augmenter la limite maximale de la durée du droit de visite. En effet, certains contrôles, très techniques ou nécessitant de nombreuses manipulation (avec parfois la ...

Au début de l’alinéa 13, supprimer les mots : « En cas de raisons plausibles de soupçonner la commission d’une infraction mentionnée à la section 1 du chapitre VI du titre XII et au chapitre IV du titre XIV du présent code ainsi qu’au chapitre II du titre V du livre I^er du code monétaire et financier, ». Exposé sommaire : La notio...

À l’alinéa 19, supprimer les mots : « ne peuvent être mis en œuvre dans un même lieu ou une même zone que pour une durée n’excédant pas, pour l’ensemble des opérations, douze heures consécutives et ». Exposé sommaire : La limitation à douze heures consécutives des droits de visite des douanes pose plusieurs problèmes. Elle entrave la souples...

À l’alinéa 21, après le mot : « écrit », insérer les mots : « et éclairé ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons préciser que la possibilité de réaliser des épreuves de dépistage de substances classées comme stupéfiants sur les personnes contrôlées soit faite avec le consentement éclairé de la personne. Le nouvel article ...

À la fin de l’alinéa 16, supprimer les mots : « , lequel pouvant s’y opposer ». Exposé sommaire : Amendement de repli visant à garantir l'indépendance de l'action sur le terrain des services douanier. S'il est normal d'informer le procureur de la République des opérations de visites prévues aux premier et deuxième alinéas du présent article,...

I. – Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Au même premier alinéa, les mots : «ou aux produits du tabac manufacturé» sont supprimés ; « 1° ter Au deuxième alinéa du même article 414, après les mots : « portent sur » sont insérés les mots : « des produits du tabac manufacturé ou ». II. – À l’alinéa 6, su...

À la première phrase du premier alinéa de l’article 67 quater du code des douanes, après le mot : « abords », il est inséré le mot : « immédiats ». Exposé sommaire : Amendement de repli par rapport à l'amendement CL109 . Ce projet de loi vise notamment à prévenir le risque de nouvelles censures du Conseil constitutionnel dans le code ...

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « Le procureur de la République en est informé immédiatement, par tout moyen. Il peut s’y opposer. » Exposé sommaire : Cet amendement de repli des députés Socialistes prévoit une information obligatoire et immédiate du procureur de la République lors de la mise en oeuvre des fouilles prévues par ...

I. – À titre expérimental dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie, et pour une durée de cinq ans à dater de l’entrée en vigueur du décret mentionné au III, pour la seule finalité de prévention et de constatation des infractions de contrebande, d’importation ou d’exportation commises no...

Rédiger ainsi l’alinéa 14 : « Art. 60‑3. – Après en avoir informé le procureur de la République vingt quatre heures au moins avant la date et l’heure prévue du contrôle, les agents des douanes peuvent procéder, à toute heure, à la visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes se trouvant ou circulant dans les lieux m...

A titre expérimental, et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, la réserve de l’administration des douanes sont pleinement intégrées au sein de la Garde Nationale. Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement dépose sur le bureau de l’une ou l’autre assemblée un rapport dressa...

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « de quatre mois » les mots : « d’un an ». II. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots : « quatre mois » les mots : « un an ». III. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot : « deux », insérer le mot : « m...

Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « II. – Au 4 de l’article 44 du code des douanes, le nombre : « 60 » est remplacé par le nombre : « 80 ». Exposé sommaire : Pour faciliter la répression de la fraude, cet amendement vise à permettre que la profondeur de la zone terrestre soit portée, sur une mesure variable, jusqu'à 80 kilomètres par des arrêtés du...

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « 6° Les visites effectuées dans les cadres précités ne peuvent induire aucune forme de discriminations mentionnées à l’article 225‑1 du code pénal. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons d'introduire une notion de non-discrimination dans l'appréhension du droit de visite des doua...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article créé une nouvelle catégorie d’agents qualifiés « agent de douane judiciaire » (ADJ), afin de seconder les officiers de douane judiciaire (ODJ). Les effectifs du Service d'Enquêtes Judiciaires des Finances (SEJF) n'ont, semble-t-il, pas été concertés que ce soit sur l'opportunité de cette c...